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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca6456c7633dcd15b3b8c
7 octobre 2022
: - juger la convention de forfait jour inopposable à la salariée, A titre principal : - ordonner la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet.
Chambre Prud'homale
63201e2f39bca9fcb099ee83
8 septembre 2022
lieu de travail à un autre constitue bien un temps de travail effectif.
63201e3139bca9fcb099ee93
63201e3439bca9fcb099eea7
63201e3439bca9fcb099eeab
15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
prévu par l'article 5-7.2 de la convention collective et percevra en contrepartie d'une durée annuelle de travail de 216 jours par an, compte-tenu de la journée de solidarité, une rémunération mensuelle
Chambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e37
25 janvier 2023
principal ; 36 683 € net d'indemnité de licenciement à titre subsidiaire ; 2,5 jours de RTT non comptabilisé sur le solde tout compte ; le paiement des congés payés manquants (55.41 jours) ; 50 €
17e chambre
6040a83331336b630938c6a7
3 mars 2021
Si la réduction d'horaire est obtenue en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année, le salarié bénéficie de jours disponibles attribués au titre de la réduction du temps de travail.
5fd99f659c5c1a9224194ae7
18 décembre 2019
), la durée annuelle du travail est de 218 jours (219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a4
22 janvier 2025
L'employeur est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires
Pôle 6 - Chambre 8
696a0ed2cdc6046d47813ce1
15 janvier 2026
réelle et sérieuse et de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * à [7] la somme de 7 954,74 euros au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - ordonné à la société
69d890cfcdc6046d47bba675
9 avril 2026
d'une clause de forfait, la convention de forfait annuel en jours du salarié est régie par le protocole d'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 16 octobre 2000, l'accord relatif
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92513
9 juin 2015
: « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802ecdc6046d470475c2
7 mai 2026
du travail ni par aucun texte, qu'elles correspondent à des heures de travail effectif rémunéré à ce seul titre c'est-à-dire qu'il s'agit de toute heure travaillée par le salarié en dépassement de son
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fce
16 octobre 2024
de rappels de salaire pour les jours fériés travaillés en 2017, - 816 euros bruts à titre de rappels de salaire pour les jours fériés travaillés en 2018, - 1 224 euros bruts à titre de rappels de
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49040
4 juillet 2024
s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés.
69fd802acdc6046d4704756f
Chambre sociale section 1
6348ff5763d497adffda3f33
13 octobre 2022
pour la période de janvier 2018 à mai 2018, * 5.526,09 € bruts au titre du repos compensateur, * 552,61 € bruts au titre des congés payés relatifs au repos compensateur, * 11.520 € bruts au titre de
2e chambre sociale
66fe355f91b69e88a370fcf9
2 octobre 2024
La salariée a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique du 21 janvier 2016 au 30 juin 2016.
60347bd5cb7f7369c4ca93f0
30 novembre 2016
supplémentaires ; - 2.253,46 € à titre d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents ; - 2.180,58 € à titre de dommages-intérêts pour non proposition de travail ; - 13.520,76 € à titre de repos
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