CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
626b8063d1fb03057d9a4e2d
28 avril 2022
Public INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI Copie exécutoire délivrée le : 28/04/22 à : - Me Sylvie MARTIN de la SCP MARTIN VERGER DEPO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Chambre Etrangers/HSC
6968c6decdc6046d476131df
14 janvier 2026
Par requête en date du 16 décembre 2025, Monsieur [Z] [J] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff2d
3 décembre 2012
A l'annonce par le juge des enfants qu'il maintenait par une ordonnance en date du même jour, le placement provisoire, la mère n'a pas voulu quitter le bureau du juge, s'accrochant à ses enfants, qui ont
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02273_20250430
30 avril 2025
Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
62c52993a2c4236379079ae8
5 juillet 2022
Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt du 17 février 2016, la cour relevant en particulier, suivant en cela le premier juge et l'avis de l'expert judiciaire, qu'il n'y avait pas
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
SUEZ datées du mois de juin 2014, au paiement de dommages et intérêts, et à la publication sous astreinte du jugement, - débouté l'UFC Que Choisir de sa demande d'exécution provisoire, - condamné
Pôle 5 - Chambre 2
5fdad3f3c4ad8b6663b6d4dc
17 mai 2019
: Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Pôle 6 - Chambre 10
6031fe01bcdea13642ec0bac
23 mai 2018
déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mai 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° F 12/01605 APPELANT Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date
Se. référés
69fad492cdc6046d47c0103a
5 mai 2026
Par arrêt en date du 29 janvier 2025, la cour d'appel de Bastia a notamment confirmé le jugement du tribunal d'instance du 24 juillet 2019 sur le principe de l'astreinte mais l'a infirmé sur le montant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.
6253ccfebd3db21cbdd91f2b
26 janvier 2015
injures grossiers (publics) de menaces verbales, ni de provocation, ni de vandalisme, ni d'entrave à la liberté de travailler des autres, ni entrave à l'accès aux lieus de travail.
Chambre-2 Surendettemment
6a19222ecdc6046d47531954
26 mai 2026
: Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 26 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
Pôle 5 - Chambre 3
660f9503a40f8b0008cb760d
4 avril 2024
qui n'est pas immatriculé à la date du congé n'a pas droit au renouvellement de son bail ni droit au paiement d'une indemnité d'éviction et est occupant sans droit ni titre à compter de la date d'effet
9e Chambre A
6036cbc0bc6c196a3516f8da
4 septembre 2015
L'avis médical du 1er avril 2010 concluait à l'inaptitude du salarié tout en précisant une aptitude à un poste sans manutention ni conduite.
Pôle 5 - Chambre 1
6163122c615c943a65e043e5
18 janvier 2012
: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
: Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le 09 AVRIL 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639d826f3a04f5216779
5 avril 2023
contrats signés pendant la période d'arrêt maladie : - juger que Mme [E] ne rapporte la preuve ni de la réalité de ses droits à commissions ni du quantum de ses demandes, - la débouter de ses demandes
6253ca60bd3db21cbdd8adb2
11 mars 2008
une condition de recevabilité de la demande " fondée sur l' article 145, " devait s' apprécier à la date de saisine du juge ".
1ère CHAMBRE CIVILE
696603fecdc6046d471dae99
12 janvier 2026
[X] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 29 août 2023, en ce qu'il a : - rejeté la demande in limine litis de l'exception de nullité du congé ; - jugé que le congé délivré à M.
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