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19 367 résultats pour « jugement ne précisant ni la date de l'arrêté ni les conditions de sa publication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

626b8063d1fb03057d9a4e2d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Public INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE POLE EMPLOI Copie exécutoire délivrée le : 28/04/22 à : - Me Sylvie MARTIN de la SCP MARTIN VERGER DEPO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6968c6decdc6046d476131df

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par requête en date du 16 décembre 2025, Monsieur [Z] [J] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02159_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff2d

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

A l'annonce par le juge des enfants qu'il maintenait par une ordonnance en date du même jour, le placement provisoire, la mère n'a pas voulu quitter le bureau du juge, s'accrochant à ses enfants, qui ont

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02273_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52993a2c4236379079ae8

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ce jugement a été confirmé en toutes ses dispositions par arrêt du 17 février 2016, la cour relevant en particulier, suivant en cela le premier juge et l'avis de l'expert judiciaire, qu'il n'y avait pas

Source officielle
CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

SUEZ datées du mois de juin 2014, au paiement de dommages et intérêts, et à la publication sous astreinte du jugement, - débouté l'UFC Que Choisir de sa demande d'exécution provisoire, - condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdad3f3c4ad8b6663b6d4dc

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

: Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031fe01bcdea13642ec0bac

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mai 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° F 12/01605 APPELANT Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date

Source officielle
CA

Se. référés

69fad492cdc6046d47c0103a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêt en date du 29 janvier 2025, la cour d'appel de Bastia a notamment confirmé le jugement du tribunal d'instance du 24 juillet 2019 sur le principe de l'astreinte mais l'a infirmé sur le montant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00634_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2b

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

injures grossiers (publics) de menaces verbales, ni de provocation, ni de vandalisme, ni d'entrave à la liberté de travailler des autres, ni entrave à l'accès aux lieus de travail.

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

: Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 26 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9503a40f8b0008cb760d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

qui n'est pas immatriculé à la date du congé n'a pas droit au renouvellement de son bail ni droit au paiement d'une indemnité d'éviction et est occupant sans droit ni titre à compter de la date d'effet

Source officielle
CA

9e Chambre A

6036cbc0bc6c196a3516f8da

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

L'avis médical du 1er avril 2010 concluait à l'inaptitude du salarié tout en précisant une aptitude à un poste sans manutention ni conduite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163122c615c943a65e043e5

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

: Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le 09 AVRIL 2020 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e639d826f3a04f5216779

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

contrats signés pendant la période d'arrêt maladie : - juger que Mme [E] ne rapporte la preuve ni de la réalité de ses droits à commissions ni du quantum de ses demandes, - la débouter de ses demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adb2

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

une condition de recevabilité de la demande " fondée sur l' article 145, " devait s' apprécier à la date de saisine du juge ".

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696603fecdc6046d471dae99

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[X] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 29 août 2023, en ce qu'il a : - rejeté la demande in limine litis de l'exception de nullité du congé ; - jugé que le congé délivré à M.

Source officielle

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