parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour est susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'irrégularité du jugement

intérêts légaux à compter de la date de prononcé du jugement, - Dit que la rupture du contrat de travail entre la société ORACLE et Madame X... devait s'analyser en une démission de sa part, -L'a déboutée

[W] devra laisser libre d'occupation les dits locaux et devra restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, - à défaut, ordonné l'expulsion de M.

Il sollicite l'infirmation partielle du jugement entrepris et l'organisation, avant dire droit, d'une nouvelle expertise. Ainsi, il prétend à sa confirmation en ce qu'il a jugé M.

Le premier juge a donc justement déboutée de la demande de ce chef.

grille de nouvelle répartition des tantièmes globaux de la copropriété nécessairement préalable à la rectification des tantièmes des lots spécifiques 851 et 852 ; Contrairement à ce qu'a dit le premier juge

[N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé aux fins d'obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de diverses

[E] devant le tribunal de grande instance de Créteil qui, par jugement du 3 juin 2014, a jugé que M.

Comme rappelé par le premier juge, à défaut d'entente entre les héritiers, les lots qui doivent être d'une valeur égale, faits en vue d'un partage judiciaire doivent obligatoirement être tirés au sort;

l'anéantissement, ou l'annulation du jugement ; à défaut la cour ne peut que confirmer le jugement déféré ou constater la caducité de l'appel.

Par un jugement du 16 juin 2022 n° 2009704, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 28 septembre 2020 portant révocation de Mme B, à l'encontre duquel un appel a été formé devant la cour

au greffe le 10 janvier 2017 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, la société EXACOMPTA demande de voir déclarer nul le jugement

Par jugement du 22 octobre 2021, le juge de l'exécution a : - débouté l'appelant de ses demandes ; - condamné l'appelant à verser à l'intimée une somme de 500 euros en application des dispositions

Ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, le défaut de pouvoir n'est pas une irrecevabilité mais constitue une nullité de fond susceptible d'être régularisée.

Madame X... sera en conséquence débouté de sa demande en nullité du jugement entrepris.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de ce jugement pour défaut de réponse à ce moyen manque en fait et doit être écarté. 6.

A... a, comme au demeurant devant les premiers juges, entendu critiquer à titre principal son licenciement et obtenir subsidiairement la résiliation judiciaire de son contrat ; Attendu qu'en application

Par un jugement n° 2201184 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motivation en écartant l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale sans prendre

que la SA Suravenir devra, au titre des conditions particulières Previ-Crédits, examiner la demande de prise en charge de Mme [K] [D] épouse [T] et ce dans le mois suivant la signification du jugement