au fond constituant une atteinte disproportionnée son droit à l'accès à un juge.

, statuant en matière commerciale, qui a : Rejeté les demandes de renvoi devant une autre juridiction et de sursis à statuer présentées par la Société JUBLYM et les époux X... ; Condamné solidairement

, statuant en matière commerciale, qui a : Rejeté les demandes de renvoi devant une autre juridiction et de sursis à statuer présentées par la Société VYDIS et les époux X... ; Condamné solidairement

Z... s'est vu notifier un redressement fiscal en matière de droits d'enregistrement consécutivement à des manquements formels constatés sur le répertoire de l'article 852- 2o du Code Général des Impôts

Z... s'est vu notifier un redressement fiscal en matière de droits d'enregistrement consécutivement à des manquements formels constatés sur le répertoire de l'article 852- 2o du Code Général des Impôts

Suivant requête du 25 octobre 2025, reçue et enregistrée le même jour à 15 heures 09, le préfet de Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Suivant requête du 11 janvier 2025, enregistrée le jour-même à 14 heures 39 par le greffe, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins

Suivant requête du 5 janvier 2025, enregistrée le jour-même à 13 heures 58 par le greffe, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins

Suivant requête du 7 janvier 2025, enregistrée le 8 janvier 2025 à 14 heures 47 par le greffe, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon

, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 30 mars 2021 (n°2019 006209) ; et statuant à nouveau : à titre principal, - juger que la clause attributive

Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

la démolition de sa construction ne serait pas justifiée, d'une part dans la mesure où le tribunal a jugé que seul le hangar, non édifié, méconnaissait les dispositions du droit de l'urbanisme et, d'autre

VOXINZEBOX et enregistrée sous le numéro 01 3089970 pour désigner la production et la location d' enregistrements phonographiques ; * dit que le jugement sera transmis par le Greffe du Tribunal à l' I

, Assistée de Christophe GARNAUD, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

à 11h48, enregistrée sous le N°RG 24/1803 présentée par M. le Préfet du Gers ; Vu l'ordonnance rendue le 17 Avril 2024 à 12h43 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui

Cet article fait référence au droit personnel qui est un droit de créance.

du présent jugement.

du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES DU RHONE en date du 16 Septembre 2013,enregistré au répertoire général sous le n° 21204924.

Par jugement en date du 29 juin 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras, a constaté l'accord des parties, et dit que le père exercerait un droit de visite les 1ère,