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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdd0bc6140d5e75b759a243
18 octobre 2018
Par jugement réputé contradictoire en date du 17 octobre 2017, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS a : - dit que le commandement de payer valant saisie immobilière du 4 décembre
Pôle 5 - Chambre 6
6033dc714399f18e02470342
17 mars 2017
Par jugement en date du 17 mai 2002, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par M.
ETRANGERS
69f19132cdc6046d47ecbd31
28 avril 2026
[K] [T] représentant la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Vu l'ordonnance du juge
Chambre 1-9
6364baa4e405357f749ea739
20 octobre 2022
Le commandement valant saisie qui mentionne une somme globale, n'est pas en adéquation avec les dispositions de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution pour mentionner 'memoire' ce
Rétention Administrative
64fab9880f624005e653f346
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
15e Chambre A
6035c977498d3f30bd9bceee
26 février 2016
les intimes ne peuvent tout à la fois décider d'anéantir la saisie par une publication prématurée du jugement tout en continuant à bénéficier des dispositions de fond dudit jugement alors que l'appel
1ère Chambre
68eddab9c8f5ccbb77339a47
7 octobre 2025
saisie immobilière ; - ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi figurant au commandement valant saisie délivré à Mme [O] [T] à l'initiative de Maitre [D] [X], en sa qualité de curatrice de la
Pôle 4 - Chambre 8
69e07389cdc6046d4769561b
15 avril 2026
Par jugement mixte du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Meaux a : «'- jugé que le contrat d'assurance sur la vie CACHEMIRE n°24614365120' souscrit par [C] [A] le 27 janvier 2014 est valable
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e89
12 octobre 2000
litigieuse sur ses comptes ouverts à la BANQUE NATIONALE DE PARIS; il a demandé mainlevée de cette saisie auprès du Receveur Général de Finances puis a saisi le Juge de l'exécution; Sur la recevabilité
Pôle 1 - Chambre 10
697345c3cdc6046d476737ea
22 janvier 2026
[G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry de demandes tendant à voir annuler le procès-verbal de dénonciation de la saisie attribution du 23 août 2023, la saisie attribution pratiquée
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
La SCI Nautilus sur le fondement de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution conteste la validité du commandement de payer valant saisie vente du 25 août 2016 en ce qu'il n'est pas signé
Cabinet C
62833c365a52a8057d991890
12 mai 2022
En revanche, les moyens soulevés devant le premier juge et tranchés dans le jugement du 20 janvier 2021 concernent la liquidité de la créance fondant la saisie, la prescription de celle-ci, soit des contestations
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
de ses demandes, Juge M.
6253c9d8bd3db21cbdd895b1
15 mai 2007
Le délai de validité du commandement a été prorogé par jugements des 9 février 1995,12 février 1998 et 8 février 2001.
67f8a8a0a5ae27812390deb1
10 avril 2025
En l'espèce, Mme [U] a saisi le juge de l'exécution en contestation de la saisie-attribution par assignation du vendredi 17 juillet 2020.
Chambre 1-2
69cf6ac1cdc6046d47f4afd0
2 avril 2026
Il ne lui appartient pas d'apprécier la régularité et la validité des opérations de saisie-contrefaçon, ce qui relève du juge du fond saisi en nullité des opérations de saisie-contrefaçon.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162ec246c9bddc8258475b6
6 septembre 2012
À l'audience du 22 septembre 2011, la SCI MYSOMPS a demandé au juge de l'exécution de : débouter la banque de l'ensemble de ses demandes, dire et juger que la saisie attribution est irrégulière et
6025eaccb7eb2271e969d40c
11 février 2021
Par jugement du 25 juin 2020 (RG JEX 15/00394), le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a dit n'y avoir lieu à jonction, a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière délivré
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
Les effets du commandement de payer valant saisie du 13 octobre 2011 ont été prorogés par jugements du juge de l'exécution du 21 novembre 2013 et du 5 novembre 2015.
6253ca07bd3db21cbdd89dd1
26 septembre 2007
-D..., agissant au nom et pour le compte de la société en formation SNRS (société nouvelle Relais solognot), le liquidateur a saisi le juge-commissaire, sur le fondement des dispositions de l'article L
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