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38 375 résultats pour « jugement validant des saisies »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre D

5fdd0bc6140d5e75b759a243

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par jugement réputé contradictoire en date du 17 octobre 2017, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS a : - dit que le commandement de payer valant saisie immobilière du 4 décembre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470342

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Par jugement en date du 17 mai 2002, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f19132cdc6046d47ecbd31

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [T] représentant la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Vu l'ordonnance du juge

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364baa4e405357f749ea739

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le commandement valant saisie qui mentionne une somme globale, n'est pas en adéquation avec les dispositions de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution pour mentionner 'memoire' ce

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CA

Rétention Administrative

64fab9880f624005e653f346

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035c977498d3f30bd9bceee

Appel

26 février 2016

26 février 2016

les intimes ne peuvent tout à la fois décider d'anéantir la saisie par une publication prématurée du jugement tout en continuant à bénéficier des dispositions de fond dudit jugement alors que l'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

68eddab9c8f5ccbb77339a47

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

saisie immobilière ; - ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi figurant au commandement valant saisie délivré à Mme [O] [T] à l'initiative de Maitre [D] [X], en sa qualité de curatrice de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07389cdc6046d4769561b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement mixte du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Meaux a : «'- jugé que le contrat d'assurance sur la vie CACHEMIRE n°24614365120' souscrit par [C] [A] le 27 janvier 2014 est valable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e89

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

litigieuse sur ses comptes ouverts à la BANQUE NATIONALE DE PARIS; il a demandé mainlevée de cette saisie auprès du Receveur Général de Finances puis a saisi le Juge de l'exécution; Sur la recevabilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

697345c3cdc6046d476737ea

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry de demandes tendant à voir annuler le procès-verbal de dénonciation de la saisie attribution du 23 août 2023, la saisie attribution pratiquée

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CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La SCI Nautilus sur le fondement de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution conteste la validité du commandement de payer valant saisie vente du 25 août 2016 en ce qu'il n'est pas signé

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CA

Cabinet C

62833c365a52a8057d991890

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En revanche, les moyens soulevés devant le premier juge et tranchés dans le jugement du 20 janvier 2021 concernent la liquidité de la créance fondant la saisie, la prescription de celle-ci, soit des contestations

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de ses demandes, Juge M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd895b1

Appel

15 mai 2007

15 mai 2007

Le délai de validité du commandement a été prorogé par jugements des 9 février 1995,12 février 1998 et 8 février 2001.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a0a5ae27812390deb1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, Mme [U] a saisi le juge de l'exécution en contestation de la saisie-attribution par assignation du vendredi 17 juillet 2020.

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CA

Chambre 1-2

69cf6ac1cdc6046d47f4afd0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il ne lui appartient pas d'apprécier la régularité et la validité des opérations de saisie-contrefaçon, ce qui relève du juge du fond saisi en nullité des opérations de saisie-contrefaçon.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162ec246c9bddc8258475b6

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

À l'audience du 22 septembre 2011, la SCI MYSOMPS a demandé au juge de l'exécution de : débouter la banque de l'ensemble de ses demandes, dire et juger que la saisie attribution est irrégulière et

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6025eaccb7eb2271e969d40c

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Par jugement du 25 juin 2020 (RG JEX 15/00394), le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a dit n'y avoir lieu à jonction, a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière délivré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffc

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Les effets du commandement de payer valant saisie du 13 octobre 2011 ont été prorogés par jugements du juge de l'exécution du 21 novembre 2013 et du 5 novembre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd1

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

-D..., agissant au nom et pour le compte de la société en formation SNRS (société nouvelle Relais solognot), le liquidateur a saisi le juge-commissaire, sur le fondement des dispositions de l'article L

Source officielle

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