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1 099 résultats pour « levée de l'option avec mention que cet acte était fait pour le compte d'un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69679060cdc6046d4743d897

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au titre du préjudice matériel ; - Condamné la société Eco design menuiserie à payer aux consorts [B]/[D] la somme de 25.500 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6160920adb7ff645d856648c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Chez Air France, les demandes de levée de l'anonymat font l'objet d'une commission paritaire, avec présence des syndicats, qui aboutissent de façon rarissime. « Partout, le faite de lever l'anonymat améliore

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdb3adcee3034119cb9b428

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

En vertu de cet acte notarié, la SA Bati Lease a fait délivrer à M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 7 novembre 2024, la société [Localité 2] form a fait assigner la société JHTF devant le tribunal de commerce de Versailles pour entendre juger que le contrat de location conclu le 5 juin 2018

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696782f9cdc6046d4741efeb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique reçu le 17 mai 2021 par Me [V] [

Source officielle
CA

ETRANGERS

6892e3d1bf535a2d228f963a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ce1593736057d78aae9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

titre de majorations).

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f043cbcdc6046d47cce767

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[L] [T] [R] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 28 mars 2026 notifié à 18h40 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une requête aux fins

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CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b081a7b805de12b569

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La SAS EMIL FREY MOTORS n'étant pas à l'origine de l'événement (le licenciement) ayant conduit à la levée de l'option de rachat, il ne peut valablement lui être imputé aucun fait dommageable ayant causé

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CA

8e Chambre A

6032190302947550971c3672

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Par acte du 7 septembre 2017 la SCI [F] a formé appel de cette décision.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

634f95cbb5afe5adfff28b3f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de la date de cessation des fonctions pour lever l'option.

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CA

Chambre civile 1-3

6969ec0bcdc6046d477e2ff1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. (') III. ' Le fait, pour

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03264_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Or, ce compte rendu ne fait référence qu'à une " recoupe à une hauteur de 90 centimètres et à une lisse métallique de 10 centimètres de haut ", et alors qu'au demeurant, le plan en cause fait figurer au

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CA

ETRANGERS

64f8165d0a9accd9695a429f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Au titre de sa déclaration d'appel, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc596736679c7d56ceb118

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

* * * FAITS & PROCÉDURE Par acte authentique du 18 juillet 2005 pour le promettant et du 26 juillet 2005 pour le bénéficiaire, [M] [G] et Mme [S] [U], son épouse, ont promis de vendre

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CA

ETRANGERS

689acd348a5703d75a6686a7

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, et l'erreur d'appréciation sur les garanties de représentation, erreur de fait, Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit

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CA

1ère chambre civile A

6162be8599b588421c5e37c8

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

par acte authentique » ne saurait en aucune façon conférer à l'une des parties la possibilité de se dédire, mot qui a aucun moment n'est d'ailleurs mentionné dans l'acte ; 3/ La clause litigieuse n'indique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032d9898151fe4e056b7293

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

du préjudice matériel, de 40 000 euros au titre du préjudice moral portant intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926de

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

du 7 mars 2008 et son avenant ratifié les 8 septembre 2008 et 10 octobre 2008, la somme de 120 000 ¿ outre intérêts au taux légal à compter de la date du 8 novembre 2008, la somme de 10 000 ¿ à titre

Source officielle

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