CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69679060cdc6046d4743d897
13 janvier 2026
au titre du préjudice matériel ; - Condamné la société Eco design menuiserie à payer aux consorts [B]/[D] la somme de 25.500 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la
Pôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
Chez Air France, les demandes de levée de l'anonymat font l'objet d'une commission paritaire, avec présence des syndicats, qui aboutissent de façon rarissime. « Partout, le faite de lever l'anonymat améliore
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb3adcee3034119cb9b428
28 mars 2019
En vertu de cet acte notarié, la SA Bati Lease a fait délivrer à M.
Chambre Commerciale
6a19281fcdc6046d47541d07
28 mai 2026
Par acte du 7 novembre 2024, la société [Localité 2] form a fait assigner la société JHTF devant le tribunal de commerce de Versailles pour entendre juger que le contrat de location conclu le 5 juin 2018
Chambre civile section A
696782f9cdc6046d4741efeb
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique reçu le 17 mai 2021 par Me [V] [
ETRANGERS
6892e3d1bf535a2d228f963a
5 août 2025
, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.
Chambre sociale
62760ce1593736057d78aae9
5 mai 2022
titre de majorations).
69f043cbcdc6046d47cce767
3 avril 2026
[L] [T] [R] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 28 mars 2026 notifié à 18h40 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une requête aux fins
3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff6
12 mai 2022
FAITS ET PROCEDURE M.
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b081a7b805de12b569
24 janvier 2023
La SAS EMIL FREY MOTORS n'étant pas à l'origine de l'événement (le licenciement) ayant conduit à la levée de l'option de rachat, il ne peut valablement lui être imputé aucun fait dommageable ayant causé
8e Chambre A
6032190302947550971c3672
19 avril 2018
Par acte du 7 septembre 2017 la SCI [F] a formé appel de cette décision.
Pôle 5 - Chambre 8
634f95cbb5afe5adfff28b3f
18 octobre 2022
de la date de cessation des fonctions pour lever l'option.
Chambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. (') III. ' Le fait, pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
Or, ce compte rendu ne fait référence qu'à une " recoupe à une hauteur de 90 centimètres et à une lisse métallique de 10 centimètres de haut ", et alors qu'au demeurant, le plan en cause fait figurer au
64f8165d0a9accd9695a429f
5 septembre 2023
Au titre de sa déclaration d'appel, M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc596736679c7d56ceb118
30 novembre 2018
* * * FAITS & PROCÉDURE Par acte authentique du 18 juillet 2005 pour le promettant et du 26 juillet 2005 pour le bénéficiaire, [M] [G] et Mme [S] [U], son épouse, ont promis de vendre
689acd348a5703d75a6686a7
11 août 2025
Sur la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, et l'erreur d'appréciation sur les garanties de représentation, erreur de fait, Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit
1ère chambre civile A
6162be8599b588421c5e37c8
20 décembre 2012
par acte authentique » ne saurait en aucune façon conférer à l'une des parties la possibilité de se dédire, mot qui a aucun moment n'est d'ailleurs mentionné dans l'acte ; 3/ La clause litigieuse n'indique
Pôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7293
17 novembre 2017
du préjudice matériel, de 40 000 euros au titre du préjudice moral portant intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926de
10 septembre 2015
du 7 mars 2008 et son avenant ratifié les 8 septembre 2008 et 10 octobre 2008, la somme de 120 000 ¿ outre intérêts au taux légal à compter de la date du 8 novembre 2008, la somme de 10 000 ¿ à titre
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