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5 664 résultats pour « licenciement d'un salarié pour inaptitude physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62d64998aa6a2f06030d2750

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La société Rousseau Services a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 8 mars 2017.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7cf01612d969df0002

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

l'inaptitude du salarié. *** En l'espèce, Madame [O] soutient que son licenciement est nul car il s'inscrit dans les agissements de harcèlement pratiqués par son employeur sur elle.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02060_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e84

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'origine de l'inaptitude du salarié': L'employeur peut procéder au licenciement du salarié qui a été déclaré inapte à son poste et s'il justifie de l'impossibilité de le

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b726fcdc6046d47a2b7d9

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[4] L'employeur, envisageant de licencier le salarié pour inaptitude, a saisi l'inspection du travail aux fins d'autorisation.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1366a1876057df5d370

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 31 janvier 2017, suite à l'inaptitude de la salariée, l'employeur a convoqué la salariée à un premier entretien préalable au licenciement, fixé au 3 février 2017 et, le 8 février 2017, il l'a convoquée

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

63a2b11a4486ef05df302574

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[K] de sa demande au titre du solde d'indemnité spéciale de licenciement, - dit que l'AEU a respecté son obligation de reclassement et que le licenciement pour inaptitude physique de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e38

Appel

22 février 2021

22 février 2021

Par lettre du 10 mai 2019, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6346592bc024d1adffef7503

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 2 décembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92193

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

Attendu que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement ; Attendu que Mme X... soulève au principal la nullité de son licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[P] [G] a été victime a été causé par l'effort physique demandé au salarié qui, le 13 mars 2017, a dû pelleter les débris de plusieurs milliers de bouteilles en verre (6 000 selon le salarié, 3 000 selon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b72

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Par courrier du 16 février 2010 elle a sollicité de son employeur l'engagement d'un licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616307ee5a67331bacec3bc7

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2005, Mme [K] a été licenciée pour inaptitude et refus des postes de reclassement proposés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

628881f5edb9a9057d0d27fc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[E] a été licencié pour inaptitude par une lettre datée du 31 juillet 2015. A la date du licenciement, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00232_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

physique étant en lien direct avec les pressions subies en tant que représentant du personnel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de7e

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par courrier recommandé daté du 19 juillet 2016, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuel licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c74

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par lettre datée du 19 octobre 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6285e1626a1876057df5d48e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[P] [T] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, libellé dans les termes suivants : « A la suite de votre inaptitude physique définitive prononcée

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc2ef950cc02530a7dd296

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

la même forme, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe75

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle précise que le salarié a été rémunéré jusqu'à son licenciement. Elle ajoute qu'elle n'a commis aucune faute qui soit la cause de l'inaptitude du salarié.

Source officielle

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