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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62d64998aa6a2f06030d2750
28 avril 2022
La société Rousseau Services a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 8 mars 2017.
64c35c7cf01612d969df0002
27 juillet 2023
l'inaptitude du salarié. *** En l'espèce, Madame [O] soutient que son licenciement est nul car il s'inscrit dans les agissements de harcèlement pratiqués par son employeur sur elle.
6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a, conformément
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e84
13 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'origine de l'inaptitude du salarié': L'employeur peut procéder au licenciement du salarié qui a été déclaré inapte à son poste et s'il justifie de l'impossibilité de le
Chambre 4-6
696b726fcdc6046d47a2b7d9
16 janvier 2026
[4] L'employeur, envisageant de licencier le salarié pour inaptitude, a saisi l'inspection du travail aux fins d'autorisation.
2e chambre sociale
6285e1366a1876057df5d370
18 mai 2022
Le 31 janvier 2017, suite à l'inaptitude de la salariée, l'employeur a convoqué la salariée à un premier entretien préalable au licenciement, fixé au 3 février 2017 et, le 8 février 2017, il l'a convoquée
Sociale B salle 1
63a2b11a4486ef05df302574
21 octobre 2022
[K] de sa demande au titre du solde d'indemnité spéciale de licenciement, - dit que l'AEU a respecté son obligation de reclassement et que le licenciement pour inaptitude physique de M.
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e38
22 février 2021
Par lettre du 10 mai 2019, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour inaptitude.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6346592bc024d1adffef7503
11 octobre 2022
La salariée a été licenciée pour inaptitude par lettre du 2 décembre 2019.
6253cd09bd3db21cbdd92193
9 mars 2015
Attendu que la salariée a été licenciée pour inaptitude physique définitive à son poste de travail et impossibilité de reclassement ; Attendu que Mme X... soulève au principal la nullité de son licenciement
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5ae
9 avril 2024
[P] [G] a été victime a été causé par l'effort physique demandé au salarié qui, le 13 mars 2017, a dû pelleter les débris de plusieurs milliers de bouteilles en verre (6 000 selon le salarié, 3 000 selon
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
Par courrier du 16 février 2010 elle a sollicité de son employeur l'engagement d'un licenciement pour inaptitude.
Pôle 6 - Chambre 3
616307ee5a67331bacec3bc7
14 février 2012
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juin 2005, Mme [K] a été licenciée pour inaptitude et refus des postes de reclassement proposés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f5edb9a9057d0d27fc
[E] a été licencié pour inaptitude par une lettre datée du 31 juillet 2015. A la date du licenciement, M.
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
physique étant en lien direct avec les pressions subies en tant que représentant du personnel.
644b63d8c51457d0f882de7e
25 avril 2023
Par courrier recommandé daté du 19 juillet 2016, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une éventuel licenciement pour inaptitude.
Pôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c74
25 avril 2024
Par lettre datée du 19 octobre 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 10
6285e1626a1876057df5d48e
[P] [T] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, libellé dans les termes suivants : « A la suite de votre inaptitude physique définitive prononcée
17e Chambre B
5fdc2ef950cc02530a7dd296
13 décembre 2018
la même forme, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Chambre sociale
66fe357891b69e88a370fe75
2 octobre 2024
Elle précise que le salarié a été rémunéré jusqu'à son licenciement. Elle ajoute qu'elle n'a commis aucune faute qui soit la cause de l'inaptitude du salarié.
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