En effet Madame [N] [B], qui avait conclu seule l'acte d'achat au temps de son mariage, s'était toujours présentée par la suite comme l'unique propriétaire des lots en cause.

Lors d'une assemblée générale tenue le 11 janvier 2018, la copropriété a autorisé M.

Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".

EXPOSÉ DU LITIGE La SCI [Adresse 8] est propriétaire depuis le 30 avril 2010 des lots n°14 et 15 du bloc 1, de la moitié indivise du lot n°25 du bloc 2 et du lot n°26 du bloc 3 de l'ensemble immobilier

DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors

K..., déclarant être l'unique propriétaire de ces lots, a exercé contre M.

M et Mme [O] rappellent que les parties privatives du lot de copropriété sont la propriété exclusive du copropriétaire, qui en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 peut en user librement

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Sur les garages Les deux garages situés en sous-sol correspondant aux lots de copropriétés 78 et 79 - 378 et 379 sur le plan - sont transformés en un garage unique.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.

*Sur la mise hors de cause de [P] [H] [G] de la SA MMA Iard : -un avocat est intervenu lors du changement de statut de M.

Il a, par la suite, assuré une mission de direction des travaux et d'assistance auprès des maîtres de l'ouvrage lors de la réception des différents lots.

contraires à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'activité commerciale exercée par la SAS [Adresse 1] dans ses lots est

Le bailleur fait valoir qu'il a investi dans le lot concerné au regard des éléments de placement proposés par Pierre et Vacances lors de la commercialisation, placement qui devait lui garantir un loyer

; - le dépôt de deux demandes d'autorisations de lotir sur une même unité foncière méconnaît les articles L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; il convient de recourir à une autorisation unique

conduite par Maître [H] [B] [Adresse 2] [Localité 2] D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 08 Juillet 2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR Lors

Madame [Q] (chambre 217) verbalise auprès de la psychologue lors d'un entretien individuel le 24 janvier 2019, avoir peur de vous.

[K] [J] et ayant pour unique salarié son fils [U] [J]. Ce dernier a été licencié le 20 octobre 2009. M.

l'ESSONNE à DÉFENDEUR Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955 Et après avoir appelé les parties lors

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.