, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé, 12) Se prononcer sur la nécessité pour lui de bénéficier d'une assistance par tierce personne (celle-ci ne devant pas être réduite en cas d'assistance

Christian Y... s'est considérablement dégradé jusqu'à son décès, ce qui a rendu nécessaire l'assistance [...] par une tierce personne. Ils précisent que ce rôle a été assuré par son épouse.

ou a nécessité un aménagement de son logement et/ou de son véhicule, l'assistance d'une tierce personne avant la date de consolidation, - 16. dire s'il existe des préjudices permanents exceptionnels.

Par jugement en date du 14 mars 2011, le TASS a déclaré Mme [I] recevable mais mal fondée en son recours et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes.

a alloué à Monsieur [R] [P] [M] au titre de l'indemnisation définitive de ses préjudices les sommes comme suit : o Assistance tierce personne : 9.420 ', o Déficit fonctionnel temporaire : 5.975 ',

allouées à Mme A... au titre de l’assistance par tierce personne temporaire et permanente et de réserver l’indemnisation relative aux pertes de gains professionnels futurs ; 5°) de rejeter toute demande

A titre subsidiaire, la société demande que seul le taux d'IPP qui lui a été initialement notifié à 9 % lui soit opposable.

du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

de la majoration pour tierce personne de la pension d'invalidité (13 289,96 euros par an) et les sommes allouées au titre de la PCH ; - elle a acquis un " ace stopper " pour un coût de 25 euros, soit

de son action récursoire au titre de la majoration de la rente.

) x 20 mois: 10.344,20 € b) au titre de l'indemnité pour recours à une tierce personne du 04/10/2007 au 12/06/2009 : 7.956 € 2- En réparation des préjudices extra patrimoniaux temporaires a) au titre

A titre subsidiaire, si une faute inexcusable était reconnue, elles concluent au rejet de la demande d'expertise portant sur les chefs de préjudice hors livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que

La caisse primaire d'assurance maladie demande à la cour de : A titre liminaire, sur la demande de sursis statuer, - juger ce que de droit ; A titre principal, sur la faute inexcusable de l'employeur

Le 1er juillet 2008, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre Mme [C] [N] et Mme [M] aux termes duquel Mme [C] [N] a été engagée, à compter du même jour, en qualité d'assistante de

par tierce personne avant consolidation, en indiquant le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire, avant consolidation

reconnu un besoin d'assistance à raison de 24 heures par jour ; - le CHRU de Besançon doit être condamné à lui verser la somme de 9 351 827,86 euros au titre de l'assistance par tierce personne et des

Le tribunal a également condamné le CHU de Nice à payer à Mme A des rentes trimestrielles au titre du surcoût des frais de logement adapté et du coût de l'assistance par une tierce personne.

personne avant consolidation alors qu'il est établi que son état de santé a alors nécessité le recours à une tierce personne ; la motivation et l'appréciation du tribunal doivent être approuvées sur ce

, a nécessité la présence d'une tierce personne à ses côtés, avant consolidation de 8 heures par jour dont 4 heures de tierce personne active spécialisée et 4 de tierce personne non spécialisée et que

[Z] la somme de 2.380 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, *accorder à M. [Z] la somme de 3.658,87 euros au titre des conséquences professionnelles temporaires, *accorder à M.