de délégué syndical et de délégué du personnel ; Que le 10 juin 2011 Monsieur [O] a donc perdu ses deux mandats ; que la période de protection du délégué syndical étant prolongée d'une période de 12

une administrée également conseillère municipale, des lettres adressées à la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie et au tribunal de grande instance de Pau, listant les personnes susceptibles d'être membres

Par décision du 10 septembre 2019, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer l'autorisation en raison de l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel dont le mandat n'aurait pas été

[M] [C] comme membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail en remplacement de Madame [Z] [T] et de Madame [N] [O] et d'autre part M.

Les pièces produites en cours de délibéré ne sont donc pas recevables.

par Me DEWULF-MAGNAT A.S.L.

du directoire d'une société par actions, les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale.

l'origine est exclusivement consécutive aux détournements visés ci-dessus, et donc d'un préjudice de même montant, soit, après actualisation, la somme de 252.762,89 € dont la réparation sera ordonnée

du salarié, sur l'intégralité des mandats détenus par ce dernier ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé et sur l'ensemble des éléments dont l'instance doit obligatoirement être saisie.

[T] [D], membres titulaires de l'organisme dûment mandatés et domiciliés en cette qualité audit siège ..

ne peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale, le mandat se limitant à l'expression des voix du mandant lors du vote des questions soumises à la délibération

Sylvie MAUNAND, Conseillère Madame Françoise LUCAT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL ARRET : - contradictoire, - rendu publiquement par mise

[S] de ses mandats de membre et président du directoire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de : Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MONTAGNE, présidente de chambre Madame MOISAN

Il ressort des pièces du dossier que les membres de la délégation unique du personnel de la société Hemmersbach France ont été désignés le 4 décembre 2017.

Il a été mis fin au mandat confié aux époux [L] par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Valenciennes du 3 janvier 2012.

Ainsi, la révocation du mandat de deux membres de la famille est insuffisant à établir une contrariété à l'intérêt de la société sauf à considérer que les deux mandataires sociaux étaient indispensables

[N] a été investi au sein de la société Manpower de divers mandats de représentation du personnel (délégué du personnel et membre du comité d'établissement, puis délégué syndical, puis membre du CHSCT)

Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE,

du Conseil Syndical en remplacement de ceux dont le mandat était venu à expiration et de l'AG du 17 octobre 2007 ayant voté le quitus à Mme L... de sa gestion ; Que la question de la rétractation de