AGT de sa demande au titre de la concurrence déloyale, - débouté la société APRIM, [P] [T] et [I] [M] de leurs demandes de dommages et intérêts ; Qu'une instance distincte, en contrefaçon de droits

La marque " Amibiote " entre donc dans le champ d'application matériel du règlement (CE) n° 1924/2006 au titre d'allégation de santé, contrairement à ce que soutient la SAS Bridor.

La société Sevea Energy relève appel du jugement du 4 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de cette décision et, à titre

et de contributions sociales à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013 en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartient la SAS Bouteille

soit prononcée contre une société pour des faits qui concernent une autre société.

Le 3 mai 2005, une rétrogradation disciplinaire (nomination au poste de responsable de comptes) lui est notifiée pour avoir utilisé le badge de télépéage de la société à des fins personnelles sans en informer

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 8 mars 2024, M. et Mme B, représentés par Me Boubal, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 8 mars 2024, M. et Mme C, représentés par Me Boubal, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge

ses demandes, statuant à nouveau de ce chef, entériné le rapport d'expertise de M [C], condamné la société Lectiel à payer à la société France Télécom la somme de 3.870.000 € à titre de dommages et intérêts

La société Uber BV et la société Uber France s'opposent à cette prétention en considérant que M.

En juillet 2019, la société [3] spécialisée dans la distribution de produits non alimentaires, a créé une société [4], spécialisée dans la décoration et l'ameublement, concurrente de la société [5], laquelle

[B] [F] et la société SOUVENIRS CENTER de leurs demandes au titre de la concurrence déloyale, - débouté M.

l'interdiction par les sociétés DL GROUP, PHYTEO LABORATOIRE et HERBAROM d'utiliser, de produire et de mettre sur le marché le produit dénommé SAMATA et la condamnation in solidum des trois défenderesses

[W] de l'intégralité de ses demandes, - Débouté la société TTT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le conseil a jugé que M.

X... à lui payer la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et manquement à l'obligation de loyauté, toutes causes de préjudice confondues, et la somme de 18 729,

[W] [C] [V], entrepreneur individuel exerçant sous la forme EIRL [W] [V] et la dénomination commerciale Ezalia Sécurité, à lui payer la somme de 6.974,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans

la SCP UGGC de la marque ADAMAS INTERNATIONAL, - constaté que cette utilisation fautive a causé à la SELAS ADAMAS INTERNATIONAL un préjudice qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 1 euros à titre

créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités

Le 28 mars 2013 la société Goliath a assigné la société Cayro devant le tribunal de commerce de Paris, en lui reprochant des actes de concurrence parasitaire.

Elle en déduit qu'il n'existe pas de manquement à ce titre.