RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 29/ 2016 No RG : 16/ 00798 Madame Claude X...

- Sur la mise en cause du CGEA-AGS de [Localité 3] : Il y a lieu de déclarer la procédure opposable au CGEA-AGS de [Localité 3].

Ce n'est que le 28 octobre 2020, que la société Gleizon a été attraite à la procédure par le salarié.

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

Ainsi, il vise expressément un cas de dispense de reclassement, ce dont les parties conviennent.

Exposé des faits et de la procédure Suivant acte sous seing privé du 5 novembre 2020, la SA d'HLM ICF Habitat Atlantique a consenti à M. [C] [K] et à M.

compris dans les dépens, la partie condamnée aux dépens paiera à l'autre par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de mille euros ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement

de Me Cédric CHANAS, avocat au barreau de PARIS SA FINAL, société de droit luxembourgeois [Adresse 1] [Localité 4] appelante dans la procédure 10/4801 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

de conclusions délivré à une partie elle-même n'étant pas un acte de procédure au sens du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité du litige, l'appel formé par une des parties n'est recevable que

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 JANVIER 2021 (n° 23/2021 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

L AUMONE - SOCIETE GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE [...] CS [...] NIORT CEDEX 9 Représentées pars Me Denis Y..., avocat au barreau de PARIS SOCIETE LEADER INTERIM 5902 [...]

Elle fait valoir que : - n'ayant pas été partie à la procédure d'expertise, aucun acte de procédure n'est venu interrompre la prescription décennale à son égard, pas même l'assignation en référé délivrée

[P], et la société Atradius ont interjeté appel de cette décision par deux déclarations distinctes. Les procédures ont été jointes.

de la mise en cause forcée en cause d'appel, de constater que M.

Y... repectivement propriétaires des fonds BH no4 et BH no3 seront mis hors de cause, l'assiette de la servitude instaurée au bénéfice de la parcelle BH no2 ne grevant pas leurs parcelles.

Moyens des parties : Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : M.

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.