Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2018.

en valeur du Marais, dès lors, d’une part, que les travaux réalisés ne doivent pas rendre la construction existante moins conforme aux règles en vigueur ; or, si le projet semble globalement conserver

CONDAMNER, à titre principal, les époux [H]-[T] à procéder aux travaux de mise en conformité de leur réseau d'assainissement individuel, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai d'un

[N] des règles d'urbanisme et la non-conformité de sa construction au permis de construire, l'a fait assigner, sur les fondements alternatifs des articles 1382 et 544 du code civil, en démolition de l'ouvrage

Le bien vendu était destiné à être démoli pour la création de plusieurs immeubles à usage d'habitation.

[S] ont assigné Mme [D] devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN aux fins, notamment, de mise en conformité de sa construction avec le permis de construire délivré le 18 mai 2005 et condamnation

BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère Greffier : lors des débats : Madame Orokia OUEDRAOGO ARRÊT : - contradictoire, - par mise

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOULe président, Signé : Ch. WURTZLe greffier, Signé : F.

B pour l'extension d'une villa sur trois volumes et démolition d'un garage existant. Par un jugement n° 1801749 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2013 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

"à la démolition totale de la construction et à la remise en l'état des lieux laquelle devra être effectuée dans le délai de 6 mois et sous peine de l'astreinte de 500f par jour de retard fixés par le

Il convient néanmoins de relever que la mise en conformité de la construction avec les règles d'urbanisme n'impliquerait qu'une baisse du niveau du toit du côté de l'égout, non du côté faitage.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2013.

épouse [P] [J] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise

Il ressort des pièces du dossier que, si le dossier de demande de permis de construire et de démolir mentionne explicitement que l'abri de jardin présent sur le terrain d'assiette du projet serait démoli

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.

La réalisation n'est pas conforme au projet de départ.

La société LTB s'engageait notamment, dans la convention, à garantir le bailleur, la Sci Le Tertre-Langueux, de façon à ce que celui-ci ne soit pas recherché à ce sujet, de la mise en conformité des locaux

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Par acte authentique du 14 juin 2017 reçu