permanents étant intervenue, selon elle, à la suite d'une demande de changement de poste formulée par le salarié et ayant été acceptée par lui, et ne constituant pas, en tout état de cause, une modification

Par lettre datée du 16 mars 2014, le salarié s'est plaint d'une modification unilatérale de son contrat de travail s'agissant des tâches confiées ainsi que de l'absence de fixation de ses objectifs pour

comme celui occupé par Mme Françoise X... ; qu'auparavant, l'employeur avait proposé à cette salariée un reclassement au sein de la société au poste de " brocheur papetier ouvrier en brip ", sans modification

les heures supplémentaires réalisées et s'est rendue coupable de travail dissimulé ; Sur la modification unilatérale de la rémunération : Considérant qu'en juin 2012, la société Moulins Soufflet

des commissionnements sur 5 clients ne concernait donc en rien la clientèle de monsieur Christophe X... mais bien celle de son père ; qu'il n'y a donc pas eu modification des conditions de rémunération

NEWEDGE GROUP son évincement progressif de la société, la modification unilatérale de sa rémunération variable et une différence de traitement salarial. 1/ Evincement progressif de la société.

de la rémunération variable et en ce qu'il s'est accompagné d'un changement de bureau sans information préalable ; - une autre modification unilatérale du contrat de travail le 19 juin 2018 à raison

Mario X... demande que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et invoque essentiellement la modification unilatérale de sa rémunération

des frais professionnels contractuellement prévus, modification de son secteur d'activité, versement d'un salaire inférieur au minimum conventionnel garanti, pratique illicite de modifications successives

Ledit contrat prévoyait une rémunération de 11 ¿ bruts/ heure, soit 1. 668, 37 ¿ brut de base pour 151, 67 heures de travail par mois ainsi qu'une prime de 150 ¿ versée entre le 8 et le 10 du mois suivant

L'employeur fait valoir que le changement d'assiette de la rémunération passant du TTC au HT ne peut être qualifiée de modification du contrat de travail.

Quant à la réalité et au bien fondé des motifs de cette démission, il convient de rechercher si les nouveaux taux de rémunération décidés par la SARL la Grande Cave sont constitutifs ou non d'une modification

de calcul de sa rémunération variable ont été changées, et ce nonobstant son refus clairement exprimé ; que la société KMBSF réplique que le salarié ne démontre pas de modification du contrat de travail

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 17 mars 2003, la prescription légale de 5 ans commence le 17 mars 1998 ; Sur la modification du système de rémunération

Il importe d'ailleurs peu que la modification unilatérale de la rémunération décidée par l'employeur ait été favorable au salarié ce qui ne saurait suppléer à son accord.

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

Cet accord excluait toute possibilité de modification des éléments de rémunération avant le 1er janvier 2002 sauf régression de la production engendrée par une modification législative, prévoyant dans

* * * Le contrat de travail ne peut être modifié que par l'accord des parties, la modification étant caractérisée lorsqu'elle porte sur l'essence du contrat.

* * * Le contrat de travail ne peut être modifié que par l'accord des parties, la modification étant caractérisée lorsqu'elle porte sur l'essence du contrat.