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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb90dcdc6046d47e91c4f
2 juin 2026
Par infirmation du jugement la cour retient que la société [K] [F] a en connaissance de cause soumis la salariée à des conditions de travail dégradées et de ce fait exécuté avec déloyauté le contrat de
Chambre sociale
69f439eccdc6046d472d8b2e
30 avril 2026
En conséquence, l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur à ce titre n'étant pas établie, le jugement sera infirmé sur ce point et la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et
Chambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f0
4 octobre 2024
de trois cents salariés; Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus; 2° A des mutations technologiques; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la
651d031dfe8d588318c1af2e
3 octobre 2023
Sur les prétentions financières Sur la fixation du salaire de référence Pour infirmation du jugement déféré, la salariée revendique un salaire de référence d'un montant de 4.259,73 euros.
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c600
8 octobre 2020
Localité 12] (14 salariés).
5fca75e825afd4632088c602
française du groupe norvégien [W] [V] ASA, avec quatre sites de production sur les communes de [Localité 13] (185 salariés), [Localité 8] (252 salariés), [Localité 5] (35 salariés) et [C] (14 salariés)
5fca75ea25afd4632088c618
et [Localité 9] (14 salariés).
5fca75eb25afd4632088c621
L] (14 salariés).
5fca761bc561ac6356f038ac
et [Localité 10] (14 salariés).
5fca761cc561ac6356f038b9
Localité 11] (14 salariés).
5fca761dc561ac6356f038c2
Localité 10] (14 salariés).
5fca761dc561ac6356f038c3
Localité 9] (14 salariés).
18e Chambre
6162efb08fe037d2cb4a04f1
22 novembre 2011
Il n'en demeure pas moins que la société BAVARIA AUTOMOBILES n'établit pas ni même ne prétend sérieusement avoir satisfait à son obligation d'informer le salarié sur la nature et l'étendue de sa protection
2e chambre sociale
63bfb3095e2fbe7c900437d2
11 janvier 2023
./...)nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse. Vous êtes salarié de notre entreprise depuis le 1er août 2003.
5fca75e925afd4632088c609
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e5b201587f74be02b0
27 octobre 2022
Les témoignages produits par le salarié et recueillis par la caisse durant l'enquête se rattachent aux « informations parvenues à la caisse de chacune des parties » visées par le 4° de l'article R. 441
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8ed3c15557474bbcf2
21 octobre 2020
L'enregistrement informatique des documents était très variable entre les dossiers, parfois le classement est fait par le salarié, parfois par date ou encore par type de document.
Pôle 6 - Chambre 10
6162cc30fea1086acdbe41bd
19 juin 2012
Je vous ai rencontré le 18 décembre 2008 et vous n'avez pas jugé utile de m'informer de ces initiatives.
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b9
17 octobre 2006
X... lui-même (rapports non reçus, informations non communiquées, etc.). M.
5fca75ea25afd4632088c619
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