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51 763 résultats pour « nécessité d'en informer le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb90dcdc6046d47e91c4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par infirmation du jugement la cour retient que la société [K] [F] a en connaissance de cause soumis la salariée à des conditions de travail dégradées et de ce fait exécuté avec déloyauté le contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439eccdc6046d472d8b2e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence, l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur à ce titre n'étant pas établie, le jugement sera infirmé sur ce point et la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6700d6cb836fac7141b7e7f0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de trois cents salariés; Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus; 2° A des mutations technologiques; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af2e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur les prétentions financières Sur la fixation du salaire de référence Pour infirmation du jugement déféré, la salariée revendique un salaire de référence d'un montant de 4.259,73 euros.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c600

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Localité 12] (14 salariés).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c602

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

française du groupe norvégien [W] [V] ASA, avec quatre sites de production sur les communes de [Localité 13] (185 salariés), [Localité 8] (252 salariés), [Localité 5] (35 salariés) et [C] (14 salariés)

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c618

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et [Localité 9] (14 salariés).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c621

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L] (14 salariés).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ac

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et [Localité 10] (14 salariés).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Localité 11] (14 salariés).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Localité 10] (14 salariés).

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Localité 9] (14 salariés).

Source officielle
CA

18e Chambre

6162efb08fe037d2cb4a04f1

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Il n'en demeure pas moins que la société BAVARIA AUTOMOBILES n'établit pas ni même ne prétend sérieusement avoir satisfait à son obligation d'informer le salarié sur la nature et l'étendue de sa protection

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3095e2fbe7c900437d2

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

./...)nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse. Vous êtes salarié de notre entreprise depuis le 1er août 2003.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c609

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

et [Localité 9] (14 salariés).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635b71e5b201587f74be02b0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les témoignages produits par le salarié et recueillis par la caisse durant l'enquête se rattachent aux « informations parvenues à la caisse de chacune des parties » visées par le 4° de l'article R. 441

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8ed3c15557474bbcf2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'enregistrement informatique des documents était très variable entre les dossiers, parfois le classement est fait par le salarié, parfois par date ou encore par type de document.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162cc30fea1086acdbe41bd

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Je vous ai rencontré le 18 décembre 2008 et vous n'avez pas jugé utile de m'informer de ces initiatives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888b9

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

X... lui-même (rapports non reçus, informations non communiquées, etc.). M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c619

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Localité 9] (14 salariés).

Source officielle

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