de travaux, tant pour cause d'intention libérale que pour cause de contribution aux charges du mariage ; - dit que la créance des travaux devait être évaluée conformément aux prescriptions de l'article

Ils exposent à nouveau, les avantages en nature dont a bénéficié M.

[E] [C] et Mme [G] [Z] épouse [C] devront rembourser leurs dettes sur une durée de 45 mois selon les modalités fixées dans l'échéancier suivant : Créanciers Solde des créances 1er palier

Une nouvelle reprise chirurgicale a été réalisée le 30 novembre 2013 pour évacuation d'un hématome postopératoire.

Cette maison a fait l'objet d'une évaluation par cabinet spécialisé en 2023.

au motif qu'il s'agirait d'une demande nouvelle.

de Mme [I] [C], a indiqué qu'elle ne se rendrait pas à l'audience mais refuse l'effacement de sa créance s'élevant à la somme de 2.200 €, Les autres créanciers n'ont pas comparu et n'ont pas adressé

Selon l'article L 733-2 : si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.

* sur l'irrecevabilité tirée de l'irrévocabilité de l'état des créances Il résulte de l'article [T] 625-125 al.2 ancien du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout

de créance de la société SDRM, précédent créancier, dans la procédure collective de la société ME, emprunteur de la somme, - aucune prescription n'était acquise dès lors que le créancier n'avait pas

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

* sur l'irrecevabilité tirée de l'irrévocabilité de l'état des créances Il résulte de l'article L. 625-125 al.2 ancien du code de commerce que le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 7.

de la SARL Nord Action des sommes dues à Mme Anne-Sophie Y... afin d'obtenir paiement de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 1 450 000 F CFP.

Olivier A... afin d'obtenir paiement de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 1 450 000 F CFP.

de la société Rotovia qui étaient inopposables au liquidateur ; Si un délai nouveau est ouvert au créancier pour déclarer les indemnités de résiliation une fois la résiliation acquise, comme prévu par

[Y] [Q] sollicite une nouvelle expertise à l'effet de réévaluer les biens immobiliers, faisant valoir que les évaluations de l'expertise réalisée en 2011 par Maître [P] et son sapiteur, ne tiennent pas

représentants légaux Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assistée de Me GUINOT substituant Me J.C.CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE Maître D. ès-qualités de représentant des créanciers

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces