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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fd97d313537386bb877d60a
23 janvier 2020
- A l'égard de la société Otra Construct qui a vendu tous les lots à des particuliers, les consorts [T] présentent encore des prétentions mais il est manifeste que la société ne pourrait être condamnée
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
général sur l'existence de la société Youcom International en raison de son inscription au registre du commerce et des sociétés, sur le changement d'objet social opéré par cette société, sur l'absence
Cabinet C
62833c365a52a8057d991890
12 mai 2022
enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 16 février 2021 ; Appelante : La Sci Purea, au capital de 180 000 FCP, immatriculée au Rcs de [Localité 4] sous le n° Tpi 05 171 C, ayant son siège social
Pôle 5 - Chambre 4
64379df19477fe04f5cc653b
12 avril 2023
société [O] CONSULTANTS et la dépendance économique de la société appelante à l'égard de la société intimée.
Pôle 5 - Chambre 11
60305cabd442f0b697f05985
19 février 2021
Il est admis que l'utilisation de la trésorerie aux fins de l'activité sociale n'est pas soumise à une limite de temps ; par ailleurs, il n'est pas contraire à l'objet social essentiellement financier
Conseil
CADA:20114788
15 décembre 2011
La commission constate que le contrat conclu par votre établissement public impose à l'attributaire de la délégation la constitution d'une société ad hoc dont l'objet social est réservé à l'exécution de
1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
La société de chirurgiens-dentistes du docteur A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2015, 2016 et 2017, à l'issue de laquelle le service l'a
Avis
CADA:20164645
1 décembre 2016
, notamment : a) la lettre de candidature ; b) la déclaration sur l’honneur ; c) le formulaire DC2, ainsi que les pièces relatives aux capacités de cette société ; d) l’ensemble des pièces concernant
Pôle 5 - Chambre 10
6316e50bdd8d194f138d4dda
5 septembre 2022
A l'issue d'une vérification des documents au siège, l'administration a validé la conformité de l'activité de la société à son objet social (notamment la déductibilité des coûts supportés).
Pôle 5 - Chambre 5
65af6806b6c6260008b5307e
18 janvier 2024
La société SHP soutient que la rémunération est illicite comme étant excessive et contraire à son objet social.
Pôle 6 - Chambre 13
661a20364cfa010008a2d851
12 avril 2024
Cette société est gérée par M. [K].
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00919_20231114
14 novembre 2023
délibérants ; / 3° La réalisation de l'objet de ces sociétés concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 21 février 2007c/Philippe X
6253ca0dbd3db21cbdd89ec0
5 février 2008
contrairement à ce qu'il prétend un groupe de sociétés faute d'une unité économique et financière qui ne saurait résulter du seul fait qu'elles ont un dirigeant unique ; Qu'en effet, leurs objets sociaux
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9234dcabb01020428b905
29 mai 2020
La société [Localité 4] INDUSTRIES a régulièrement interjeté appel de ce jugement .
1ère chambre civile B
5fdaef648cfb5a82f90efd16
7 mai 2019
Y... permettant largement de désintéresser la société MGA, - que la société MGA ne prouve pas l'intention frauduleuse de M. Y... au moment de la donation, - que lorsque M.
6253cc0abd3db21cbdd8ef28
14 septembre 2011
X... à la somme de 924 € - requalifié selon l'article L 122-3-13 et condamné la société Stand'Up à payer à M. X... la somme de 924 € - condamné la société STAND'UP à payer à M.
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e6551627057d32e098
13 mai 2022
ne justifie d'aucun mandat préalable de commissionnaire au sens de l'article L.651-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, l'objet de la société et son activité de centrale d'achats ne l'impliquant
616246cdaf0a1de0eb1b65ec
14 mai 2014
Le 7 mars 1995 étaient signées des promesses de vente et d'achat croisées ayant pour objet les parts sociales de la société Vam International, M. [J] s'engageant à acquérir les parts, M.
6253cad1bd3db21cbdd8c2e6
1 juillet 2008
Il a ainsi retenu que : - les deux sociétés avaient le même objet social et que la société Steelcase détenait 99, 996 % du capital social de la société Airborne, les allégations de la société Steelcase
5fda74bc230085be60278c73
1 juillet 2019
Le 25 avril 2014, la société Natixis Lease a revendiqué la propriété du matériel objet du contrat de crédit-bail.
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