[Y] [O], né le 27 février 2007 à [Localité 1], de nationalité belge, notifié le jour-même à 9h55, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le même jour,

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ».

[H] [E], déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

La force majeure se caractérise donc par la survenance d'un événement extérieur au débiteur, imprévisible et irrésistible, de sorte qu'il rende impossible l'exécution de l'obligation.

Sur la demande d'assignation à résidence En application de l'article L 743-13 du CESEDA,l'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité

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Une décision portant obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour d'une durée de 2 ans lui a été notifiée sous l'identité de Monsieur [C] [L],un alias utilisé, le 21 juillet

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 mai 2025 lui refusant la délivrance d’un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire

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Par un arrêté du même jour, la même autorité l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français durant cinq ans après l'expiration de son certificat de résidence mention " étudiant ".

Ce grief doit donc être écarté. 2.1.3 : Sur l'obligation de quitter la résidence certains soirs et l'accusation de vol Mme [J] [H] reproche à l'employeur d'avoir décidé, en même temps qu'il réduisait

A, résidant en Allemagne, a perçu des revenus fonciers et des revenus de location meublée non professionnelle en France au titre des années 2016 et 2017.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021, par lequel le préfet du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résident, l'a obligé à quitter

résident.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

territoire d'un autre Etat membre, ont l'obligation de s'affilier à l'assurance maladie suisse.