Le 27 mars 2018, des acquéreurs potentiels, les époux [A], ayant fait une offre auprès de l'agence de [Localité 4] (cf mail de Mme [UG], salariée de cette agence, en date du 27 mars 2018), Mme [J] s'est

La vente était soumise à « la condition résolutoire de la non réalisation par acte authentique à recevoir par le notaire du prêt au profit de l'acquéreur devant servir au financement du prix de la présente

Le lendemain de la vente, M. [D] s'est rendu dans un garage afin de faire changer une ampoule de feu de croisement.

[Q] [C], ayant fait part, le 30 juin 2014, de son intention de le vendre au prix de 150 000 euros, la ville de Paris lui a fait, le 26 août suivant, une offre d'acquisition au prix de 75 000 euros, qui

de la parcelle no 13 ; Que le tribunal de grande instance de Thonon les Bains, par jugement du 23 septembre 2010, a annulé les compromis de vente des 12 juin 2007 et 19 septembre 2007, débouté mesdames

actes qu'elle " s'apprêt(ait) à souscrire une promesse synallagmatique de vente lui permettant de se porter acquéreur " des locaux commerciaux donnés à bail.

Le 9 avril 2019 les acquéreurs sont entrés en jouissance des lieux et ont fait la découverte de plusieurs désordres, qu'ils ont fait constater par procès-verbal de commissaire de justice le16 avril 2019

Les appelants ne contestent pas qu'un plan de division annexé au compromis de vente ait fait mention d'une zone non aedificandi sans cependant leur permettre au regard de ses mentions de comprendre que

que l'acquéreur ait eu conscience des vices affectant le bon de commande et entendait y renoncer ; - que la nullité de la vente obligeait l'acquéreur à restituer le produit ; - que si la nullité du

et que le futur acquéreur a fait procéder lui-même, en accord avec la SEDA, à quelques travaux minimes à sa convenance; que la SEDA a fait réaménager les locaux et fait construire des bureaux en front

et qu'il vende le passé commun et un business plan futur crédible, qu'il n'avait pas voulu faire échouer les candidatures, mais exposé de manière honnête ses inquiétudes.

Au paragraphe 'conditions suspensives', il est stipulé que la vente est faite sous plusieurs conditions suspensives stipulées au profit du bénéficiaire qui pourra toujours renoncer à celles-ci et à défaut

Monsieur et Mme [O] ont visité le bien et ont fait le Ier octobre 2018 une offre au prix de 1.050.000 euros, frais d'agence inclus, offre transmise par la société [Adresse 1] aux vendeurs qui ne l'ont

, sous condition suspensive de la réalisation de la vente.

d'acquérir, cette communication valant offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenues, les dispositions de l'article 1589 alinéa1er du code civil étant applicables à l'offre ainsi faite';

[R] [Y] ont fait délivrer à la «'Société Hôtelière du Metropol Hôtel SA'» un congé pour le 30 juin 2012 avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2012 moyennant un loyer annuel en principal

Le premier juge en a déduit que faute de démonstration de la provenance de cette eau et notamment de son éventuelle préexistence à la vente, les acquéreurs ne démontraient pas que l'eau, présente dans

Les 3 et 4 novembre 1998 la preneuse a fait savoir au notaire qu'elle annulait sa promesse de résiliation unilatérale du bail, qu'elle se portait acquéreur de la propriété et lui a demandé de notifier

en définitive par une société marchande de biens tenue de revendre dans le délai de quatre années, et la renonciation à la réalisation des conditions suspensives n'ayant été faite qu'à ses risques et

[P], déduction faite des frais notariés qui grèveraient la vente, et du règlement des créances de l'indivision.