du code de procédure civile

de procédure civile

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par jugement réputé contradictoire en date du 1er juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a : - ordonné la jonction des deux procédures enregistrées

Suivant un arrêt rendu le 4 décembre 2024 sur déféré de la décision qui précède, la 3ème Chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom a : - INFIRMÉ l'ordonnance précitée du 2 mai 2024 en sa

Par ordonnance du 27 juillet 2017, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des deux procédures susvisées (n° unique RG 14/07945).

Par ordonnance du 8 avril 2009, rendue sur requête du 1er avril précédent, le juge commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement pour motif économique de 19 salariés. M.

civile, demande de : 'CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal d'instance de MONTPELLIER en date du 23 décembre 2019 en ce qu'il a: o Prononcé la jonction des procédures; o Déclaré le Jugement

Les faits et la procédure antérieure : Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 septembre 2020, la [6] ([9]) a notifié à M.

de procédure civile

avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MONDONNEIX, conseillers, et Mme SUHAS-TEVERO, greffier, le prononcé de l'arrêt ayant été renvoyé à la date de ce jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, Par acte sous

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 424 DU 21 AVRIL 2008 R.

civile, de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L.143 du Livre des procédures fiscales, de : ordonner la jonction des deux procédures enregistrées sous les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M.

Par ordonnance du 11 juillet 2016, le vice-président du tribunal de commerce d'Evry a autorisé les mesures d'instruction sollicitées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et a désigné

Les deux procédures d'appel ont été jointes par ordonnance du 24 octobre 2017 pour l'affaire se poursuivre sous le n° 17/17641.

Par arrêt en date du 1er juillet 2021, la cour d'appel de Chambéry a réformé cette décision, déclaré le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains compétent, et renvoyé