Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC00275, est actuellement pendant devant la cour.

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC00277, est actuellement pendant devant la cour. M.

Une ordonnance du 23 octobre 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 13 novembre 2023.

Par un arrêté du 15 avril 2024, le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance du titre de séjour qu'implique la reconnaissance du statut de réfugié ou l'octroi d'une protection subsidiaire, lui a

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ORDONNANCE N ° 22 DU 17 JUIN 2002 ORDONNANCE L'AN DEUX MILLE DEUX ET LE DIX SEPT JUIN, Nous, François GELLÉ, Président de la Chambre de l'Instruction

Le jugement entrepris sera dès lors infirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de location financière aux torts exclusifs de M. [P].

Par un jugement n° 2317495 du 18 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, a

Par une ordonnance du 11 mai 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 13 juin 2023 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

; - infirmé les ordonnances pour le surplus ; - désigner M.

En outre, ainsi que l’ont précisé les premiers juges, M.

Le refus de signer les notifications ne peut à lui-seul être interprété comme un refus de l'information et subséquemment une renonciation à l'exercice des droits.

[B] soutiennent que, selon l'ordonnance définitive du juge-commissaire, qui n'était assortie d'aucune condition suspensive, M.

Par un arrêté du 7 août 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'implique la reconnaissance du statut de réfugié ou l'octroi d'une protection subsidiaire, lui a fait

Par un jugement n° 2206363 du 6 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et

Par une ordonnance du 26 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 25 avril 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 22 mai 2023 à 12h00.

Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée à cette date.

Par une ordonnance du 16 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 janvier 2023 à 12 heures.

Les requêtes précédemment mentionnées sont dirigées contre le même jugement. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 3.

Les requêtes précédemment mentionnées sont dirigées contre le même jugement. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 3.