COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 20 Mars 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 25 mai 2007- No rôle : 2006 /

de Commerce de BOBIGNY-RG no 08F00766 APPELANTE S.

[Z] présente des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

Cette fusion emporte attribution d'une action de la société FINANCES TRANSPORTS ET PARTICIPATION pour 84 actions de la SA DARFEUILLE et ASSOCIES.

[O] a informé la [10] de sa participation à la grève en date du 22 avril 2018 à 20h, en application des dispositions réglementaires. M.

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2016 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

Elle a également relevé que les charges litigieuses avaient concerné une seconde voiture de type " Fun cup ", destinée à participer au championnat du même nom, et dont le propriétaire n'a pu être identifié

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de participation, M.

, a eu pour effet d'exonérer des cotisations sociales les sommes allouées au titre de la participation au cours du dernier trimestre 2003, a confondu validité de l'accord de participation et ouverture

[Z] [U]), l'indemnisation doit s'opérer non sur la base du nombre de mois effectivement travaillés par an avant incarcération mais sur une année entière.

[N] la somme de 424,16€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la perte de salaire correspondant à la déprogrammation de son activité le lendemain de sa participation à la grève

[M] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 7 décembre 2018. La procédure devant la cour a été clôturée le 12 janvier 2022.

N° RG 24/04964 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXL6 Décision du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 18 mars 2024 RG : 22/01864 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Patricia

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

- 28607 € au titre de la nullité de la clause de non concurrence - 518 € à titre de rappel de la participation 2008 Outre l'exécution provisoire, M.