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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
D’une part, il résulte des dispositions précitées que dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
site internet ne permettant d’ailleurs pas d’y adhérer ; dans ces conditions, l’association ne saurait se prévaloir de son objet statutaire pour justifier de son intérêt à agir ; - la requête de première
DCA_20MA03055_20221208
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du 14 septembre 2015 aurait dû être joint au dossier soumis à enquête publique et au dossier de demande d'autorisation d'exploiter ; son absence a
Pôle 4 - Chambre 13
6684eb0da0de54ff609f805a
2 juillet 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 (n° , 20 pages) Numéro
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00868_20260423
23 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.
1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
En application du principe de l'indépendance des procédures menées à l'encontre d'une association soumise à l'impôt sur les sociétés, d'une part, et à l'encontre de son membre soumis à l'impôt sur le
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime
2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
Il ressort du jugement que le tribunal a, au point 3. de son jugement, écarté le moyen tiré de la méconnaissance du droit de priorité dont le requérant se prévalait, et qu'il n'était dès lors pas tenu
5ème Chambre
69e1d3c1cdc6046d4789f2f9
16 avril 2026
Par acte sous seing privé du 15 janvier 2007, M.
4ème Chambre
DCA_21VE01664_20231017
17 octobre 2023
à traitement pour une durée de six mois et de l'obligation de prévoir une indemnisation au titre du chômage, et, d'autre part, d'examen de ses demandes relatives au paiement des allocations chômage ;
Pôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
CNUDCI, ces litiges seront tranchés selon ce règlement sous réserve des modifications convenues entre les parties par écrit. 28.
Pôle 5 - Chambre 6
6363685e37e31b7f74444a06
2 novembre 2022
LA BANQUE POSTALE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétésde Paris sous le numéro 421 100 645,représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [
2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
les habitants de la commune de Saint-Cyr-en-Val victimes d'une inondation en 2016, ainsi que son intérêt pour la biodiversité de ce parc.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03141_20250930
30 septembre 2025
d’un harcèlement moral du début de l’année 2019 jusqu’au 27 septembre 2021, date de son licenciement, ce qui a eu pour conséquence de dégrader son état de santé ; il sollicite la condamnation de l’ASA
4ème chambre
DCA_22TL00500_20221124
24 novembre 2022
D'autre part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
il était ainsi susceptible de faire l’objet, son employeur ne pouvait être regardé comme tenu de l’informer de cette possibilité, laquelle ne constituait pas, en tout état de cause, un des « moyens de
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que les baux emphytéotiques des 13 et 14 décembre 1978 conclus entre la Ville de Paris et la RIVP ont été résiliés de manière anticipée le 27 novembre 2012
3ème chambre
DCA_24PA01209_20250514
14 mai 2025
D'une part, l'allégation de M. D, selon laquelle les premiers juges auraient entaché le jugement d'omission à statuer n'est pas assortie de précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.
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