En l'espèce, il y a lieu de constater le désistement par la SARL Wood Pause de son appel et de déclarer ce désistement parfait en l'absence d'appel incident.

au barreau de PAU (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 007519 du 23/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) INTIMEES : Madame Christine, Laurence

Exposé du litige Le 26 mars 2018, Mme [K] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées (la caisse) d'une demande de pension d'invalidité.

[C] [Y] né le 25 Mars 1994 à [Localité 5] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [4] comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER,

Sur la demande au titre des repos et pauses: M.

de pause outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

N°25/1126 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B au tribunal administratif de Pau. Par un jugement n° 1902107 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901817 du 15 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2000373 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

à ne pas déclarer les temps de pause en dehors de la pause déjeuner.

: 4 pauses, le samedi 18 octobre 2014 : 4 pauses, le mercredi 22 octobre 2014 : 5 pauses, le samedi 25 octobre 2014 : 4 pauses, lundi 27 octobre 2014 : 3 pauses, le mardi 28 octobre 2014 : 2 pauses).

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son service mensuel récapitulatif mois après mois pour l'année 2012, détenu par la direction de la maison d'arrêt de Pau

HD/ND Numéro 20/1745 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/00379 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HE35 Nature affaire : Demande du locataire

dans l'affaire opposant : APPELANT : Maître Gilles X... ... 64000 PAU ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS NOUVEAUX ETS Z...

[S] ; l'ancien directeur de l'ITEP, qui sont dépourvus de valeur probante ; - que les demandes d'indemnisation des temps de pause et de réparation du préjudice résultant de l'absence de pause sont

requête : - " exercerait en France une activité de négoce de mobilier de grande valeur et d'objets d'arts, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi ne procéderait pas à la passation

[W] n'a pas bénéficié de pauses et pendant une journée n'a pas bénéficié d'une pause au moment du repas. En mars 2019, M.