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4 596 résultats pour « peine encourue egale ou superieure a deux ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdb249201f2ccb94ad112a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52a9508abe8512046ee

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [F] a été licenciée avec une ancienneté de plus de 19 ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f94d6d9e13277d6e392a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

, le taux variable éatnt adossé sur la variation entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 1 an, - un contrat 6 n°MIN261081EUR (27F) en date du 10 juillet 2008 à hauteur de 20 000 000 euros d'une durée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b709e4ea48318f5b086

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, 'Ne jamais travailler dans cette entreprise', 'A fuir', 'Horreur' ou encore 'A fuir plus que jamais !'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4c

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

A. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6788a3d105b7378c3f0c5320

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A titre d'exemple, Monsieur [D] a été embauché en mars 2013 en qualité d'assistant de gestion, et a démissionné après 6 années à son poste car il souhaitait rejoindre la fonction publique, ce qui n'avait

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125904

Appel

19 février 2021

19 février 2021

A titre subsidiaire, Madame [E] réclame une prime de fin d'année de 1470 € par an.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125911

Appel

19 février 2021

19 février 2021

A titre subsidiaire, Madame [Y] réclame une prime de fin d'année de 1470 € par an.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125912

Appel

19 février 2021

19 février 2021

A titre subsidiaire, Madame [W] réclame une prime de fin d'année de 1470 € par an.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125906

Appel

19 février 2021

19 février 2021

A titre subsidiaire, Madame [Z] réclame une prime de fin d'année de 1470 € par an.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125908

Appel

19 février 2021

19 février 2021

A titre subsidiaire, Madame [N] réclame une prime de fin d'année de 1470 € par an.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590d

Appel

19 février 2021

19 février 2021

A titre subsidiaire, Madame [Y] réclame une prime de fin d'année de 1470 € par an.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590f

Appel

19 février 2021

19 février 2021

A titre subsidiaire, Madame [L] réclame une prime de fin d'année de 1470 € par an.

Source officielle
CA

8ème chambre

669a022abf9da27f384b0f32

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle observe que ce n'est que trois années plus tard que la société Carrier Culoz a engagé son action en référé-expertise.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b719e4ea48318f5b08a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, 'Ne jamais travailler dans cette entreprise', 'A fuir', 'Horreur' ou encore 'A fuir plus que jamais !'.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0cdfc25a97f0381f4b1b

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

travaillé alternativement pour chacune des deux sociétés et non de manière continue pour l'une d'elles ; qu'il n'y a pas d'irrégularité dans les contrats invoqués par Monsieur [S] que ce soit au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

À défaut de congé, il a depuis été renouvelé par période de 9 ans pour venir à prochaine échéance le 30 septembre 2026.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a0645d0451e8318d0e929

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Cette convention est conclue pour une durée au plus égale à cinq ans.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

64a50cc5b8594705dbfccb6d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[R] [N], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 12] (94), tous deux de nationalité française, est issue un enfant : - [S], né le [Date naissance 4] 2012, aujourd'hui âgé de 10 ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02607_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour pour une durée d'un an.

Source officielle

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