Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 16 août 2025 et 16 décembre 2025, M.

LA COUR ENTRE : Madame Julie X... épouse Y..., demeurant...

En outre, si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 3.

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, Melle B... Y..., M. A... Y...

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, M.

d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est

APPELANTS Madame [F] [C] née le 09 Février 1985 à [Localité 6] (78), demeurant [Adresse 4] Monsieur [X] [N] né le 06 Mars 1990 à [Localité 7] (95), demeurant [Adresse 4] représentés par Me Lauriane

B devant le tribunal et devant la cour. Sur les conclusions indemnitaires : 7.

Invite le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 janvier 2023, M.

et de la mise à disposition de la décision APPELANT Monsieur [I] [X] (Personne faisant l'objet de soins) né le 23 décembre 1984 demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Actuellement hospitalisé à Barthélèmy

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, M.

SEVILLA, conseillère N.BERGOUNIOU, conseillère Greffière : lors des débats E.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M.

d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être préalablement entendu tel que garanti par

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 11.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M.

En outre, si M.

Procédure devant la cour : I- Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022 sous le n°22DA02000, M.