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8 405 résultats pour « personne non désignée en qualité de victime par l'arrêt de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6794830ec6ca88188aff6b0c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K], interrogé en qualité de témoin par la caisse a d'une part, confirmé le caractère personnel de l'altercation, d'autre part, précisé que c'était M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68edd8fc87178132e193511c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Concernant la qualité à agir de la SAS Polverd, le tribunal a d'abord rappelé que l'absence de qualité à agir est une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) et non une défense au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924e2

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

MOTIFS DE L'ARRÊT Selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale alinéa 1, pour qu'une personne victime d'un fait volontaire ou non, mais qui présente le caractère matériel d'une infraction, puisse

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43cefe2545000831495c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il convient d'indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ARRET N° S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd93922

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Y... épousé Z... en son nom personnel et ès qualités de curatrice de Mademoiselle X... et Monsieur Pierre Z... de l'ensemble de leurs demandes ; - déclaré les demandes d'appel en garantie et de communication

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60327f6d47f35ab360da8987

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

DE CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 2016 (Pourvoi n° R 15-26.018) par la Première

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6622096f9ce142000838985b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : 24/147 N° RG 22/04949 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URSH

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4c2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[C] [B] dûment mandaté S.A.S. [7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65336b61bb40ec8318f31e0d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Octobre 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52cdec8b80f980c0c53

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La Société, reprenant oralement ses conclusions, demande à la cour de : - la recevoir en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée ; - dire et arrêter que l'accident dont a été victime M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f6f271a402af33b77f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société [20] avait fait appel de ce jugement, mais par arrêt du 5 juillet 2018, la cour d'appel de céans a constaté son désistement. Le docteur [J] a déposé son rapport le 27 mars 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b0b

Appel

4 février 2003

4 février 2003

Pour l'exposé du détail des prétentions et moyens des parties devant la Cour de ce siège désignée comme Cour de renvoi, il est expressément fait référence à leurs conclusions récapitulatives signifiées

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

660f9521a40f8b0008cb7ab9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le consultant désigné par le tribunal a, au terme de son rapport, confirmé qu'au 26 juin 2019, date de la consolidation, la victime présentait à la suite de sa maladie des séquelles indemnisables au taux

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e105a940b7d9cd969ce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT DE RENVOI DE CASSATION DU 23 JANVIER 2025 N° 2025/24 Rôle N° RG 24/02143 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTKH Société GMF C/ [C]

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CA

Chambre 1-2

5fd9356cfc93ae174bb0963d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

L'exigence relative à la désignation d'un représentant n'exclut pas le droit pour la personne lésée ou son entreprise d'assurance d'engager directement des procédures contre la personne ayant causé l'accident

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e65cdc6046d471094f6

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Si un barème a été utilisé, préciser lequel ; - décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Indemnisation des Accidents Médicaux-O. N. I. A. M.-c/Madame Olga X

6253cc19bd3db21cbdd8f1c9

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

M. de la GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Place de l'Europe-33000 BORDEAUX, assignée à personne, n'ayant pas constitué avoué, COMPOSITION

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cc957d68b57534e22c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FIDES, prise en la personne de Maître [T] [X], Es qualités de Mandataire liquidateur de la Société Cape et d'Epée Consulting Management Organisation [Adresse 5] [Localité 6] Non constituée, la déclaration

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd945da47a9502cee1e0f80

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité 8] non représentée (assignée par acte du 14 novembre 2019 remis à personne habilitée) SASU BETA INOX, immatriculée au RCS

Source officielle

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