CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0b6b63637c907b7c3f
5 janvier 2023
Il a considéré que les mensualités de remboursement comprenant l'assurance auraient dû apparaître dans l'encadré du contrat, se fondant sur l'article L. 311-18 du code de la consommation.
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d38c25a97f0381f4c63
27 janvier 2015
) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08959 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Juillet 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement
Chambre sociale
61624d74ed30a8f5617383b6
28 novembre 2013
Ainsi, l'employeur retient à l'encontre de la salariée à la fois des motifs d'insuffisance professionnelle non disciplinaires, et des motifs disciplinaires.
6e chambre
6438f3a5a942a604f5e939df
13 avril 2023
La société Thales reproche à [T] [S] plusieurs manquements qui relèvent de l'insuffisance professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 11
6979cd27cdc6046d47f4993e
27 janvier 2026
Vous prévenez votre encadrement qui vous informe que vous serez refusé et vous demande de revenir sur le centre pour effectuer un service.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
A soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.
9ème Chambre
DCA_22PA05390_20240329
29 mars 2024
Par ailleurs, le tableau des mouvements de personnels communiqué par l'AP-HP indique que le taux de rotation des personnels est passé de 24 % en 2017 à 16 % en 2020 pour les brancardiers ce qui suppose
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc792c1b40833136db2a1
30 octobre 2018
personnel afin d'éviter à procéder à des licenciements pour motif économique au delà de 9 salariés.
6791dff51c87724b5e69d909
16 janvier 2025
Le 13 juillet suivant, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03344_20220822
22 août 2022
professionnelle ; - il est encore entaché d'erreur d'appréciation s'agissant du refus de prolonger son stage.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
pour les modes de déplacement alternatifs, de la consommation d'espace générée par le projet, de la création d'une friche commerciale sur l'emplacement du précédent supermarché, de l'insuffisante qualité
Chambre Sociale
652a304e7ed1ea83181123e1
10 octobre 2023
La circulaire interministérielle du 7 janvier 2003 prévoit qu'à titre de simplification, lorsque ces personnes utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles, les frais professionnels peuvent
627ca8704781dc057dee7c50
11 mai 2022
[W] [I] a été élu en qualité de membre de la délégation unique du personnel titulaire de l'Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés BC Auto Enchères et BC Remarketing.
1ère Chambre
DCA_23VE02480_20251009
9 octobre 2025
Si cette proposition ne mentionne pas individuellement chacun des chèques encaissés, elle comporte en annexe un tableau faisant apparaître le nombre de chèques concernés, par date d’encaissement, ainsi
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
Il résulte de ces dispositions que les membres d'une société de personnes telle que celles énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
L'administration fiscale a encore estimé que l'appartement de type T2 vendu en 2010 à la société J.F.D Immo, dont M.
63d0d64a81a7b805de12b7dd
24 janvier 2023
, cette dernière réplique que ces encaissements proviennent en réalité de bons au porteur provenant de leur oncle M.
1ère chambre
DCA_22TL21029_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au même code : " Le personnel de recherche comprend : / 1.
678b4544fc3c89482d4f210e
17 janvier 2025
Ils ne sont, par ailleurs, pas complétés par d'autres éléments, et notamment des témoignages de personnes appartenant à la société ou de tiers qui auraient personnellement constaté des agissements de harcèlement
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, qui défend en particulier les intérêts du personnel d'encadrement de l'entreprise, justifie, eu égard à l'objet du litige,
Page 28 sur 257
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.