La SAS SCA Fruits Légumes Fleurs a mis en place une procédure de licenciement collectif pour motif économique validé par la Dirrecte de l'Essonne.

, telle que celle de l'article 3 du Staatsdruckereigesetz, visée dans la présente espèce, qui confère des droits spéciaux et exclusifs à une entreprise, est-elle de nature à imposer à cette entreprise

A notre demande, l'entreprise a fourni le contrat correspondant dénommé "Trust Deed and Rules -relating to - The International [5] Plan for Risk and Retirement Benefits", et conclu le 30 juin 2000 entre

par le chef d'entreprise.

Il a ainsi sollicité la condamnation de la société FRICAL, qui a fait l'objet d'une mise en redressement judiciaire le 21 juin 1996, puis de la mise en place d'un plan de continuation arrêté à la date

du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national".

Un tel plan de sauvegarde de l'emploi doit être mis en place même en cas de redressement judiciaire de l'entreprise employeur, l'administrateur judiciaire étant en outre tenu à une obligation de recherche

La société Collinet expose que le salarié, embauché avant son départ pour le service national, a quitté l'entreprise pour effectuer cette obligation et a été de nouveau embauché lors de sa libération,

du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national".

dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise eu aux entreprises du groupe auquel elle appartient établies sur le territoire national, sauf fraude.

du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national".

- constater que ce Plan de Sauvegarde de l'emploi est suffisant au regard des moyens de l'entreprise. - constater que Me [Y] es qualité a rempli l'obligation de reclassement qui lui incombait.

d'entreprise / Dans les organismes dont l'effectif se situe au-delà de 11 salariés et où des délégués du personnel ont été élus, une délibération annuelle sur le plan de formation de l'organisme aura

pour faire constater l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi sur ce point ; Attendu qu'il est en outre démontré que des recherches sérieuses de reclassement interne ont été entreprises au

Le 7 avril 2016, la direction de la société IBM France a présenté un « Plan Prévisionnel Triennal 2015/2018 » annonçant un plan d'optimisation de la qualité et des coûts de gestion « en standardisant et

En avril 2007, la société EADS a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi se traduisant par un projet de suppression de 22 postes et proposé au salarié un départ volontaire dans le cadre de ce plan

du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national".

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

, ce qui aurait entraîné le dépassement du seuil de neuf salariés et la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; La société PRESTAFER est une entreprise de sous-traitance dont l'activité

, ce qui aurait entraîné le dépassement du seuil de neuf salariés et la mise en 'uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; La société PRESTAFER est une entreprise de sous-traitance dont l'activité