Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller, assistés pendant les débats de Christine

du 10 juillet 1965 ; le projet a été présenté lors d'une pré-réunion mais M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

du 10 juillet 1965.

10 juillet 1965, M.

Par un jugement n° 2302871 du 21 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M.

du 10 juillet 1965.

En vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14

Ils soutiennent que : - leur créance respective n’est pas prescrite ; le point de départ de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 doit être fixé à la date du 24 octobre

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 22 septembre 2023, M.

du 10 juillet 1965.

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

du 31 décembre 1968, le point de départ du délai de prescription ne pouvant être fixé postérieurement à l'année 2008, un arrêté du 16 octobre 2008 ayant complété la législation adoptée en 1951 en instituant

du 10 juillet 1965 et anciens 1382 et 1384 du code civil, à : - constater qu'il a respecté l'ensemble des obligations mises à sa charge par la loi du 10 juillet 1965, - constater qu'il a favorisé l'exécution

1968 ; - la délibération n° 145 du 29 janvier 1969 ; - l'arrêté n° 75-157/CG du 14 avril 1975 ; - la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 ; - la délibération n° 352 du 7 mars 2014 ; -

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics