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51 089 résultats pour « possibilité de se faire représenter pour interjeter appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6970956ccdc6046d47158726

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

DE POLICE Informé le 19 janvier 2026 à 14h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69709778cdc6046d4715b73d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

: LE PREFET DE POLICE Informé le 19 janvier 2026 à 14h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

678750af892c83ef59be59b9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

qui n'a pas été condamnée en première instance ' qualité et intérêt à faire appel de la société ALLIANZ ' possibilité à hauteur d'appel d'une intervention d'ALLIANZ IARD ' possibilité de procéder à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd9060d

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

La SCI GBS a régulièrement interjeté appel contre cette décision le 13 mai 2011. Vu les conclusions du 8 février 2013 de la SCI GBS, Vu les conclusions du 10 septembre 2012 de la SCP X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X], ont alors fait valoir la possibilité à court terme de revendre le bien constituant l'actif de la SCI, ayant obtenu de la mairie d'Asnières-sur-Seine un permis de construire pour l'édification d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb8a2799a9057d5dced4

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

* Sur la recevabilité de l'appel : Outre l'irrecevabilité de l'appel du fait de sa tardiveté, mise aux débats par la cour, le syndicat des copropriétaires soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85185

Appel

7 octobre 1999

7 octobre 1999

droit à la requête, l'ordonnance rejetant la demande peut être frappée d'appel, cet appel étant alors formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse et donc par déclaration faite au greffe de la juridiction

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afc33bcaf505db6964d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 août 2022, reçue à la cour d'appel le 8 août 2022, la société [17] a interjeté appel du jugement du 29 juillet 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f308

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

C. 35/ 37 AVENUE GALLIENI 92190 MEUDON REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET LOISELET & DAIGREMONT 67 Route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Virginie FAMCHON, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1db

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Mme X... fait valoir que des possibilités de transfert de personnel entre les différentes unités du groupe existent et qu'il est arrivé qu'un salarié du magasin à enseigne INTERMARCHE situé dans la même

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

62849091498a54057d102f5e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

HDC SERVICES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0881 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162b8d9efb73d2e55750f89

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

OC FINANCIAL a interjeté appel de cette décision le 12 novembre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mars 2013. M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6347ac6b29ffd2adfff4f433

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

DE POLICE Informé le 11 octobre 2022 à 15h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R

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CA

Référés

6688de17676b73dd81b96d5c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Transports Renauld a interjeté appel de la décision le 7 juin 2024. Par acte du 12 juin 2024, la S.A.R.L.

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1ère Chambre A

6032b737c06a7b2e4e55c319

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

effet la possibilité de faire un pourvoi, pourtant voué à l'échec ; que le parquet avait en tout état de cause la possibilité de faire appel pour réclamer une plus forte amende et obtenir que la démolition

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Chambre Sociale

626cd2afbd20aa057d9f374c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par déclaration enregistrée au greffe de la présente cour le 28 avril 2015, Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 17 avril 2015.

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Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f4

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

R.G : 09/00190 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé 2008/2833 du 22 décembre 2008 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 27 Avril 2010 APPELANTE: SARL TAC UP représentée

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Pôle 1 - Chambre 11

6692189cf3a19d0db6b7127b

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

: LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 11 juillet 2024 à 15h33, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbdbcdc6046d472a3fd0

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

DE POLICE Informé le 10 avril 2026 à 15h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf79cdc6046d47bf45c8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DE L'ESSONNE Informé le 4 mai 2026 à 13h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743

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