X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de communication

Sur la validité de l'élection du 17 novcembre 2025 L'article 52 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022 dispose que la nullité partielle ou totale de l'élection des membres des chambres régionales et

électroniques effectuées par le biais de la messagerie de l'entreprise - Teams - incluant les métadonnées (horodatage, destinataires) et leur contenu, sauf s'il est justifié que ce contenu porte atteinte

Il s'agit donc de dispositions qui revêtent une portée générale et ne peuvent être limitées par un arrêté qui prévoit d'ailleurs uniquement une possibilité de communication par voie électronique.

* * * * * * Par décision no05-0585 en date du 23 juin 2005, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ci-après l'Autorité, a attribué sept numéros de format "118 XYZ

L'arrêté du 25 février 2022, modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique, précise en son article 4 : '' lorsqu'un document doit être joint à un acte, le dit acte renvoie expressément

La cour constate à cet égard que ce n'est qu'après la réalisation par la société Efectis de deux tests de résistance au feu portant sur les tasseaux en bambou Moso posés avec un espacement, et communiqués

* Communication d'informations confidentielles à nos sous-traitants dans le but de nuire aux intérêts de l'entreprise Vous occupez le poste de Responsable [O] depuis le 1er décembre 2014.

Maître [Q] n'a pas répondu et ne s'est pas positionnée au sujet des nouvelles pièces communiquées par la SMACL, sollicitant un renvoi sine die.

La commission relève, à titre liminaire, que le différend ne porte pas sur la communicabilité du document sollicité mais sur les modalités de sa communication.

) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser

Ainsi, en écartant le caractère obligatoire et systématique de la communication du numéro de poste et de l'adresse électronique professionnelle d'un agent, même en faveur de la personne dont il est chargé

L'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel prévoit notamment que : Article 2 Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 17 décembre 2020.

sur support électronique de copies des documents suivants : 1) les budgets et comptes de la commune établis au titre de l'année 2014 ; 2) les factures justificatives s'y rapportant.

En ce qui concerne le point 2), la commission rappelle que, dès lors qu'elle est détenue par une commune ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, la liste des adresses électroniques

Le médecin du travail a considéré que la salariée était inapte à son poste de travail le 1er juillet 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

La commission constate, au vu des éléments portés à sa connaissance, que la demande d’avis ne porte pas sur la question du caractère communicable de pièces en cause, mais sur les modalités de leur communication