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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb
25 avril 2023
En avril 2019 alors que l'administration fiscale, pourtant consultée en automne 2018, faisait état d'une nouvelle dette ancienne et d'un montant important, il choisissait de déposer le bilan, eu égard
Cour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b25
20 octobre 2006
Les époux X... ont été influencés par le contexte boursier, par les incitations fiscales, notamment la prorogation du régime fiscal favorable des transformations des contrats d'assurance vie jusqu'au 30
Pôle 5 - Chambre 8
66fce3eb8d6ea26f688da805
1 octobre 2024
[F] d'une durée de 12 ans, lui reprochant : - la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, seul un projet de comptes sociaux pour l'exercice 2017 étant remis à l'administrateur judiciaire (article
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd731ccdc6046d4702a14d
6 mai 2026
si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
CHAMBRE 1 SECTION 1
616398d69c0939beba85f4c3
4 octobre 2010
de deux autres indivisaires et de l'administrateur ».
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d34c25a97f0381f4c4a
2 octobre 2014
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS : Madame [I] [S] est entrée au service de la Société MONIER, filiale de la société Lafarge Couverture le 4 avril 2007 en qualité de Directrice Supply Chain, statut cadre,
1ère Chambre
63ca427b9066fd7c90fc244c
19 janvier 2023
CENTRE, avocat au barrerau de BOURGES Plaidant par la SELARL C2S, avocat au barreau de PARIS timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 01/02/2021 II - M.
8ème Ch Prud'homale
5fdb902ff6df136e94736053
22 février 2019
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
Pôle 3 - Chambre 1
60325aadccfbd98ff53c7eb4
21 février 2018
; - constater que les héritiers ont payé l'ensemble des droits à l'Administration fiscale sans avoir formé aucune contestation dans les délais ; - déclarer irrecevables et prescrites l'ensemble des
Pôle 5 - Chambre 9
65b3695f8c0355000835f56a
25 janvier 2024
de coopération avec les organes de la procédure, seul le premier grief sera examiné par la cour.
Chambre sociale
68281cff5fa9e5e9f828972d
10 octobre 2024
En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Chambre Sociale
669f4779b8a2ee2bca84af18
16 juillet 2024
Cette poursuite du contrat induit qu'il s'exécute selon les mêmes conditions avec le nouvel employeur.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01675_20230502
2 mai 2023
Par suite, en procédant de sa propre initiative à cette substitution, qui relève de l'office du juge, le tribunal administratif, qui a, au préalable, mis les parties à même de présenter des observations
CHAMBRE SOCIALE C
635b71deb201587f74be0284
27 octobre 2022
La société JTEKT Automotive [Localité 6] a relevé appel de ce jugement, le 22 décembre 2017 (RG n°17/09211), en intimant le seul salarié et par une seconde déclaration d'appel, le 2 janvier 2018 (RG n°
12e chambre section 2
60324a3069701c80170042ea
6 mars 2018
Début 2010, en raison des relations difficiles existant entre elle et l'UNDJ, la société FDJ a nommé un tiers, chargé de poursuivre les négociations déjà engagées.
6253ca24bd3db21cbdd8a2f9
2 novembre 2007
L'intimé qualifie d'irrecevable la demande de délais formée sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil faute pour les juridictions de l'ordre judiciaire de donner injonction à l'administration,
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f7
3 novembre 2011
particulièrement pour objet de concevoir et mettre en 'uvre un montage juridico-fiscal destiné à permettre à Mme [U] d'«'optimiser'» sa situation fiscale, particulièrement au regard de l'impôt sur les
Pôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d218
7 septembre 2022
Il apparaît certes que la société DB AMPLITUDE a outrepassé ce seul rôle d'entreprise générale, lorsque, en lieu et place du maître d'ouvrage qui a seul qualité pour signer de tels contrats, elle a le
3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc1f
3 avril 2025
fiscale en vertu des dispositions légales.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163d5b5c8005eb80ab945dd
24 juin 2010
[L] [E] de sa demande d'indemnité de 30 000 € en réparation du préjudice qu'il aurait ainsi subi, la SA ESTERRA ayant indiqué que seules les décisions prises par le conseil d'administration seront publiées
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