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1 333 résultats pour « poursuite à la seule initiative de l'administration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En avril 2019 alors que l'administration fiscale, pourtant consultée en automne 2018, faisait état d'une nouvelle dette ancienne et d'un montant important, il choisissait de déposer le bilan, eu égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b25

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

Les époux X... ont été influencés par le contexte boursier, par les incitations fiscales, notamment la prorogation du régime fiscal favorable des transformations des contrats d'assurance vie jusqu'au 30

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fce3eb8d6ea26f688da805

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[F] d'une durée de 12 ans, lui reprochant : - la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, seul un projet de comptes sociaux pour l'exercice 2017 étant remis à l'administrateur judiciaire (article

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd731ccdc6046d4702a14d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616398d69c0939beba85f4c3

Appel

4 octobre 2010

4 octobre 2010

de deux autres indivisaires et de l'administrateur ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d34c25a97f0381f4c4a

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS : Madame [I] [S] est entrée au service de la Société MONIER, filiale de la société Lafarge Couverture le 4 avril 2007 en qualité de Directrice Supply Chain, statut cadre,

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ca427b9066fd7c90fc244c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

CENTRE, avocat au barrerau de BOURGES Plaidant par la SELARL C2S, avocat au barreau de PARIS timbre fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 01/02/2021 II - M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdb902ff6df136e94736053

Appel

22 février 2019

22 février 2019

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60325aadccfbd98ff53c7eb4

Appel

21 février 2018

21 février 2018

; - constater que les héritiers ont payé l'ensemble des droits à l'Administration fiscale sans avoir formé aucune contestation dans les délais ; - déclarer irrecevables et prescrites l'ensemble des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b3695f8c0355000835f56a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de coopération avec les organes de la procédure, seul le premier grief sera examiné par la cour.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68281cff5fa9e5e9f828972d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669f4779b8a2ee2bca84af18

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette poursuite du contrat induit qu'il s'exécute selon les mêmes conditions avec le nouvel employeur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01675_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par suite, en procédant de sa propre initiative à cette substitution, qui relève de l'office du juge, le tribunal administratif, qui a, au préalable, mis les parties à même de présenter des observations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

635b71deb201587f74be0284

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La société JTEKT Automotive [Localité 6] a relevé appel de ce jugement, le 22 décembre 2017 (RG n°17/09211), en intimant le seul salarié et par une seconde déclaration d'appel, le 2 janvier 2018 (RG n°

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60324a3069701c80170042ea

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

Début 2010, en raison des relations difficiles existant entre elle et l'UNDJ, la société FDJ a nommé un tiers, chargé de poursuivre les négociations déjà engagées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2f9

Appel

2 novembre 2007

2 novembre 2007

L'intimé qualifie d'irrecevable la demande de délais formée sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil faute pour les juridictions de l'ordre judiciaire de donner injonction à l'administration,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f7

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

particulièrement pour objet de concevoir et mettre en 'uvre un montage juridico-fiscal destiné à permettre à Mme [U] d'«'optimiser'» sa situation fiscale, particulièrement au regard de l'impôt sur les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d218

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il apparaît certes que la société DB AMPLITUDE a outrepassé ce seul rôle d'entreprise générale, lorsque, en lieu et place du maître d'ouvrage qui a seul qualité pour signer de tels contrats, elle a le

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CA

3e chambre sociale

67ef6c969a9834ffd825fc1f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

fiscale en vertu des dispositions légales.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163d5b5c8005eb80ab945dd

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

[L] [E] de sa demande d'indemnité de 30 000 € en réparation du préjudice qu'il aurait ainsi subi, la SA ESTERRA ayant indiqué que seules les décisions prises par le conseil d'administration seront publiées

Source officielle

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