- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Safia BENSOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

1er janvier 2020 la société SNCF Voyageurs, ont conclu pour la période 2019-2023 un contrat de service public intitulé « convention d'exploitation TER Provences Alpes Côte d'Azur ?

[W] prétend, au rappel de l'article L.1331-1 du code du travail, que les demandes d'explication de la SNCF doivent être qualifiées de sanctions disciplinaires et considère qu'ayant été versées au dossier

X..., mais que la sentence déférée doit être approuvée en tous ses motifs en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer qui lui a été présentée pour ce motif par la Scp X... ; Considérant sur

Au surplus et quand bien même l'explication fournie par Muriel X... tenant à la présence de stagiaires n'est fondée sur aucune pièce, l'erreur commise à cet égard par la salariée apparaît très mineure.

Vous avez expliqué avoir pris cette absence de refus comme une validation' La réalité est que face au refus de votre manager, vous avez sciemment décidé de contourner les procédures mises en place au

Or pour ces quatre versements, le listing devant être fourni par l'agence n'était pas présent.

du fonds ; Attendu qu'aux termes de ses écritures reprises oralement, la société ALDEM explique (page 8) que le magasin exploité à Allonnes représente une surface de vente de 3 000 m ² ; qu'il s'agit

DE PROVENCE .

Des mesures conservatoires ont été mises en place.

Il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a limité la perte d'exploitation subie par le MOULIN [Localité 1] à la somme de 150.000 euros .

Greffier, lors des débats : Monsieur RODRIGUEZ ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. JOBERT, Président de Chambre, - signé par M.

de chambre et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition

Le bulletin de salaire correspondant n'est pas produit aux débats et aucune explication n'est fournie sur le motif de ce rappel, demande dont la salariée sera déboutée.

Elles soutiennent ensuite qu'elles ont proportionné la mesure sollicitée aux objectifs poursuivis, puisqu'elles ont circonscrit le constat à établir aux seuls clients assurés GENERALI dont elles ont fourni

Aymeric PINTIAU ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2011.

UTTARD ARRET : -Contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

ORDONNANCE : par défaut prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième