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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02792_20240611
11 juin 2024
de chasser.
Pôle 4 - Chambre 2
616246cfaf0a1de0eb1b65fd
18 décembre 2013
Les travaux mis en 'uvre différant de ceux décrits au permis de construire, le syndic a mis en demeure la Fondation Casip Cojasor de se conformer strictement aux travaux votés et a fait désigner un expert
1ère Chambre
63d0d63681a7b805de12b750
24 janvier 2023
La réalisation et l'installation de cette caisse sur le châssis du véhicule ont été effectuées par la société Durisotti. Le prix hors taxes du véhicule ainsi équipé était de 33.400 €.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0d89c25a97f0381f4dca
21 janvier 2015
C] [E] [G] [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Marie-france GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0727 INTIMÉE SARL MMG exerçant sous l'enseigne LE RESERVOIR MARY DE VIVO, prise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
, l'avis de l'agence technique départementale du pays de Cornouaille ayant été pris par une autorité incompétente ; - le demandeur du permis de construire contesté ne justifie pas d'une qualité lui permettant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 mai 2023 : En ce qui concerne la prise en compte des objectifs fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 3.
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab14
4 décembre 2007
et en violation d'une décision d'interruption prise par le Maire de NICE le 25 juin 2001 ; 4.
1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
et les règles de droit privé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01338_20241010
10 octobre 2024
; - le jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2018, qui juge que l'arrêté du 27 octobre 2016 n'a pas pour objet de refuser un permis de construire, est revêtu de l'autorité de la chose jugée
Chambre sociale
677f6621e034c1f8dc4588a1
8 janvier 2025
[D] [U] prise en la personne de Me [U] [K] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Transports G.
4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
Par un arrêté pris le 10 novembre 2020, le maire de Le Thor lui a refusé ce permis.
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac2002c
14 octobre 2025
Cependant, il ne résulte d'aucun document que ces châssis devaient être ouvrants et qu'il est impossible de les nettoyer, notamment par l'extérieur.
DCA_20NT03885_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que, en ce qui concerne les sous-projets " SP2 : Scalabilité Chat " et " SP3 : Suggestions intelligentes ", elle a rencontré des difficultés scientifiques et techniques (verrous technologiques
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
Le 18 janvier 2007, un permis de construire a été accordé à la société Les Grands Randeaux de l'Ermitage pour édifier, sur le terrain de la halte nautique, un bâtiment à usage de restaurant.
CHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6707
29 septembre 2011
Cour assistée de Me LACROIX de la SCP MATHOT-LACROIX, avocats au barreau de DOUAI INTIMÉS SOCIÉTÉ OPALE GESTION IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne CÔTE D'OPALE IMMOBILIER S.A.R.L., elle-même prise
616301494c6681071edf6709
OPALE GESTION IMMOBILIERE exerçant sous l'enseigne CÔTE D'OPALE IMMOBILIER S.A.R.L., elle-même prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée
3e chambre civile
679331db31df9338379d2823
23 janvier 2025
[K] est bien à l'origine d'une construction en infraction volontaire aux règles du permis de construire. - Il existe une faute imputable à M.
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêté du 21 décembre 2020, le maire de Toulouse a refusé d’accorder le permis de construire sollicité.
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