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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c20
18 octobre 2006
Il a retenu que si le non respect d'un accord d'entreprise, concernant par nature une collectivité limitée de salariés, peut, dans certains cas, affecter l'intérêt collectif de la profession, il n'en était
Pôle 2 - Chambre 1
603755f39908d233c13a4e4a
8 avril 2015
[Q] visent tous des manquements dans le suivi et le contrôle des procédures collectives outre leur durée excessive ; Considérant en effet que le dépôt du compte de gestion concernant la société [Q]
1re chambre sociale
642e757e8b510604f5bc1ce9
5 avril 2023
La procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif le 29 novembre 2017. Le 17 juin 2015, Mme [L] [E] et M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fca287d7c58b0766662d534
2 décembre 2020
des employés et cadres Force ouvrière de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la société et a débouté la société Générali Vie de sa demande au titre
Pôle 6 - Chambre 6
6968db04cdc6046d47636e31
14 janvier 2026
La société [18] succombant, elle est condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile, le jugement étant
14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
Concernant le point 10 (cotisations maladie des non-résidents) : L'un des salariés de la société LAPP MULLER est résident fiscal allemand (M.
6253cc6cbd3db21cbdd900f0
7 janvier 2013
BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 5 DU SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00680 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
Pôle 5 - Chambre 9
633fc356e633183e2ee17b1c
6 octobre 2022
Compte tenu des éléments versés aux débats concernant le prêt contracté par la société OPTIQUE MOUFFETARD et de la position de la société débitrice redevenue in bonis suite à l'adoption du plan de redressement
Chambre Sociale
69e318ddcdc6046d47a7f9e2
17 avril 2026
[V] de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de M.
Chambre 4-6
69e3198bcdc6046d47a805d4
Je lève formellement toute clause de non-concurrence qui mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet
2e chambre sociale
6285e1426a1876057df5d3c0
18 mai 2022
Sur les non-conformités Les non-conformités présentées dans la lettre de licenciement consistent en des erreurs de remplissage et d'étiquetage pour deux clients, la société SDD et DBV.
3e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837f2
10 avril 2025
MEXEO prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 13] [Localité 9] non représentée - assignée le 20 mars 2024 à domicile S.A.
2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6dd44bf0d1935aef932
29 avril 2025
[F] et la caisse, et l'a réduit à 8% dans les rapports entre la société [6] et l'organisme de sécurité sociale.
6253ca12bd3db21cbdd89f86
20 novembre 2007
collective de la société ABELIA DECORS et contre la société V.
5e Chambre
60337fd2c7d44b3384c4b0b1
1 juin 2017
Les sociétés ne peuvent pas tirer argument de ce que le tribunal de commerce n'a pas tiré les conséquences de cette situation en conservant des procédures collectives distinctes, dans la mesure où les
68e7417eac880aa7ee21f1c8
7 octobre 2025
La décision du juge prud'homal rendue sans mise en cause des organes de la procédure collective sera réputée non avenue.
CHAMBRE SOCIALE C
5fdaf58613d7cc894bd4062f
2 mai 2019
La convention collective des entreprises de propreté est applicable. Le 1er octobre 2017, la société Entretien clean services s'est trouvée adjudicataire du marché concernant [Localité 2].
Pôle 6 - Chambre 8
5fda0c1786069b4eca96a46d
9 octobre 2019
applicable, - condamné la société Net-Aero à lui verser : - 400 euros à titre de dommages-intérêts, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Net-Aero
Pôle 5 - Chambre 2
63cb92f59c02507c9078ddff
20 janvier 2023
[L] et de la société La petite Reine à lui payer la somme de 1'259'837 euros, les appelants opposent à la société Orefi une fin de non-recevoir à sa demande de fixation de créance à la procédure collective
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb05
17 avril 2024
) a procédé à un contrôle sur pièces de la société Entreprise [3] (la société) au titre de la réduction Fillon à la suite d'une demande de régularisation de celle-ci pour les années 2013 et 2014.
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