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30 806 résultats pour « procédure concernant une société en nom collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c20

Appel

18 octobre 2006

18 octobre 2006

Il a retenu que si le non respect d'un accord d'entreprise, concernant par nature une collectivité limitée de salariés, peut, dans certains cas, affecter l'intérêt collectif de la profession, il n'en était

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603755f39908d233c13a4e4a

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

[Q] visent tous des manquements dans le suivi et le contrôle des procédures collectives outre leur durée excessive ; Considérant en effet que le dépôt du compte de gestion concernant la société [Q]

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e757e8b510604f5bc1ce9

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif le 29 novembre 2017. Le 17 juin 2015, Mme [L] [E] et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca287d7c58b0766662d534

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

des employés et cadres Force ouvrière de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la société et a débouté la société Générali Vie de sa demande au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968db04cdc6046d47636e31

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société [18] succombant, elle est condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile, le jugement étant

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8e

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Concernant le point 10 (cotisations maladie des non-résidents) : L'un des salariés de la société LAPP MULLER est résident fiscal allemand (M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f0

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 5 DU SEPT JANVIER DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 11/ 00680 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc356e633183e2ee17b1c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Compte tenu des éléments versés aux débats concernant le prêt contracté par la société OPTIQUE MOUFFETARD et de la position de la société débitrice redevenue in bonis suite à l'adoption du plan de redressement

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CA

Chambre Sociale

69e318ddcdc6046d47a7f9e2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[V] de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Je lève formellement toute clause de non-concurrence qui mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet

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CA

2e chambre sociale

6285e1426a1876057df5d3c0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Sur les non-conformités Les non-conformités présentées dans la lettre de licenciement consistent en des erreurs de remplissage et d'étiquetage pour deux clients, la société SDD et DBV.

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CA

3e chambre civile

67f8aaa13b6868ad1f9837f2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MEXEO prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 13] [Localité 9] non représentée - assignée le 20 mars 2024 à domicile S.A.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6811b6dd44bf0d1935aef932

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[F] et la caisse, et l'a réduit à 8% dans les rapports entre la société [6] et l'organisme de sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f86

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

collective de la société ABELIA DECORS et contre la société V.

Source officielle
CA

5e Chambre

60337fd2c7d44b3384c4b0b1

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Les sociétés ne peuvent pas tirer argument de ce que le tribunal de commerce n'a pas tiré les conséquences de cette situation en conservant des procédures collectives distinctes, dans la mesure où les

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CA

Chambre Sociale

68e7417eac880aa7ee21f1c8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision du juge prud'homal rendue sans mise en cause des organes de la procédure collective sera réputée non avenue.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdaf58613d7cc894bd4062f

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

La convention collective des entreprises de propreté est applicable. Le 1er octobre 2017, la société Entretien clean services s'est trouvée adjudicataire du marché concernant [Localité 2].

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda0c1786069b4eca96a46d

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

applicable, - condamné la société Net-Aero à lui verser : - 400 euros à titre de dommages-intérêts, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Net-Aero

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

63cb92f59c02507c9078ddff

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[L] et de la société La petite Reine à lui payer la somme de 1'259'837 euros, les appelants opposent à la société Orefi une fin de non-recevoir à sa demande de fixation de créance à la procédure collective

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abb05

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

) a procédé à un contrôle sur pièces de la société Entreprise [3] (la société) au titre de la réduction Fillon à la suite d'une demande de régularisation de celle-ci pour les années 2013 et 2014.

Source officielle

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