licenciement verbal le 31 août 2011 et que si il lui avait été demandé de se retourner contre l'AVIE, celle-ci lui avait opposé une fin de non recevoir ; que la société THEMESYS ENVIRONNEMENT lui avait proposé

La proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont

Cette promesse stipulait le versement d'un dépôt de garantie de 20 000 euros.

d'ailleurs en 2004, lors du déménagement du salarié à Bollène, la société a tenu compte unilatéralement des conséquences de ce changement géographique dans le calcul des indemnités de déplacement sans proposer

Dans le cadre de cette réorganisation, nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail.

Le 11 septembre 2009, elle a proposé le pilotage de ces nouveaux avions aux pilotes des FOKKER 100 par le biais d'une modification de leur contrat de travail pour motif économique après avoir avisé les

La société Amadeus ayant été reprise par la société AOS France, celle-ci lui a fait une proposition de modification de sa rémunération reçue le 20 décembre 2006 que le salarié reconnaît avoir acceptée

sérieuse : 'd'une part, car la société Travaux publics de Provence n'a pas respecté le délai d'un mois prévu par l'article 2. 2 de la convention collective à titre de délai de réflexion en cas de proposition

fait valoir ses préjudices par la lettre du 12 octobre 2020 ; - son absence n'est pas fautive dès lors qu'elle n'est que la conséquence de la méconnaissance, par la commune, de son obligation de proposer

du lieu d'exécution du travail et non le changement de son lieu de domiciliation; qu'en conséquence, sa mutation à Grenoble représentait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit

Attendu que les deux sociétés s'étaient donc initialement entendues sur la chose à livrer, le prix et la date de livraison ; qu'à la demande d'échelonnement la société fournisseur a répondu par une proposition

Vous n'avez pas accepté cette offre qui constituait, malheureusement, la seule que nous étions en mesure de vous proposer.

contre décharge, une proposition de modification de son contrat de travail liée à un motif économique et lui a proposé d'exercer, à compter du 1er janvier 2016, les fonctions exclusives de gestionnaire

Tribune Desfossés a informé le Comité d'entreprise au sujet d'un projet de réorganisation impliquant la suppression de seize postes de travail, neuf propositions de modification des contrats de travail

Ainsi, nous vous ayons adressé une première proposition écrite le 1er décembre, proposition que vous avez refusée.

L'élaboration de ces solutions peut impliquer de proposer des modifications de certaines caractéristiques de l'objectif initialement défini.

Monsieur [H], ainsi que d'échanges de courriels, que les projets d'attestation ont été transmis par Monsieur [H], agissant en qualité de représentant légal de la société FH HOLDING, à Maître [KU], qui a proposé

[C] a reçu une proposition de modification de son contrat de travail à compter du 1er juillet 2021, pour motif économique, portant réduction de son temps de travail à 17 heures par semaine.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 88-145 du 26 janvier 1984 modifié ; - le code de justice administrative

de conclure que l'employeur pouvait reconnaître que ces nouvelles tâches étaient de nature à modifier de façon substantielle la fonction de technicien péage.