RECORD BANK SOCIETE DE DROIT BELGE N° SIRET : 040 3 2 63 642 [Adresse 5] Représentant : Me Frédérique FARGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138 Etablissement Public

du jugement à intervenir au service de la publicité foncière compétente, à charge pour Mme [F] de supporter les frais de publication, - débouté Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts, - rejeté

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 avril 2012, successivement prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 25 avril

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2014 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée

Maître [P] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société [25], a fait inscrire plusieurs hypothèques judiciaires pour garantir le paiement de la somme de 760.929,89 euros, notamment sur :

Cette note en délibéré n'a donné lieu à aucune observation des autres parties et du ministère public.

En vertu de cette décision, la SELARL [15] [W], ès qualités a inscrit sur le bien immobilier précité une hypothèque judiciaire publiée le 28 février 2022.

-d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics (ou réactualisation). - de condamner M.

(2 319,83 euros) et privilégié (5 230,57 euros) déclaré par le CGEA Ile de France, faute de précision quant au caractère antérieur ou postérieur de ce passif.

LE CREDIT LOGEMENT a fait publier et enregistrer le 25 août 2020 au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 12] volume [Immatriculation 7] 2020 S numéro 57 un commandement

du présent jugement nonobstant toute voie de recours et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, - rejeté toutes autres demandes.

' - 'privilège de vendeur prise au profit de la société [15] aux termes d'un acte reçu le 24 juin 2009 ... pour un montant en principal de 1.650.000 EUR, renouvelé le 18 juin 2010 ...

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D'[Localité 12] TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 13] Copie exécutoire délivrée le

- Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure Par avis du 14 mai 2025, le ministère public a indiqué s'en rapporter à l'appréciation de la cour.

[Q] aux époux [P], - ordonné la consignation du prix entre les mains du notaire après compensation, - ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière compétent, - condamné M.

l'Huissier de justice désigné pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la Loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité

En l'absence de paiement de la somme réclamée, ce commandement a été publié le 24 janvier 2019 volume 2019 S no4 au service chargé de la publicité foncière de [Localité 3].

d'une décision ordonnant la vente amiable des immeubles saisis, et dire qu'ils seront employés en frais privilégiés de vente, - d'enjoindre au débiteur, en cas de vente amiable, de communiquer à la

cette mesure (104,12 euros), mais pas pour l'inscription de l'hypothèque définitive, pour laquelle au demeurant le service de la publicité foncière n'a pas perçu de droits ainsi qu'il ressort du bordereau

Représentée par Me Philip C..., avocat au barreau de Lille Trésor Public de Marcq en Baroeul ayant son siège social : Résidence de l'Agora [...]