ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09 mai 2023 EXPOSE DES FAITS   [P] [B] a été embauché en qualité d'agent de sécurité par la société JEFF BRA, locataire-gérante du fonds de commerce de la société

[N] [D] a occupé les lieux en qualité de locataire du 22 mai 2017 jusqu'au 28 juin 2021, date de libération des lieux.

[P] en sa qualité de gérant ; - Alors que M.

L'appelant affirme que Foncia lui a refusé la qualité de colocataire et lui a demandé de quitter les lieux, de sorte qu'il ne saurait être tenu au paiement des dettes locatives d'autrui, au demeurant non

Dans ce cadre, la SCI des [Adresse 4] a déclaré une créance de 292 455,55 euros au titre d'un arriéré locatif.

[K] [D] en qualité de locataires, et Mme [O] [Y], en qualité de caution, de leur payer solidairement 822,50 euros au titre des loyers impayés, 1 797,51 euros au titre des dégradations locatives, 295 euros

et non en sa qualité de locataire.

€ ; Sur la rupture du contrat de travail : Considérant qu'il n'est pas discuté par les parties qu'à compter du 1er avril 2010, la société CIG s'est substituée à la société SUD LOCATION en qualité

(article 7 a) ; de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, la justification

la vente des autres produits- lubrifiants et accessoires pour les automobiles et pour les automobilistes ; Attendu qu'il n'est pas discuté que M.et Mme X... exerçaient auparavant la m me activité en qualité

la vente des autres produits- lubrifiants et accessoires pour les automobiles et pour les automobilistes ; Attendu qu'il n'est pas discuté que M.et Mme X... exerçaient auparavant la m me activité en qualité

la société Sun Way SR en sa qualité de locataire, à régler à la société Sunway : - au titre de pertes relatives aux bénéfices comptables avant impôt non-réalisées depuis la date prévue d'ouverture

Statuant par ordonnance en date du 17 juin 2016, cette juridiction : constate que la société BPPC n'a aucun intérêt légitime à agir à l'encontre de la société Bouygues Immobilier, en sa qualité de locataire

réalisée par le locataire.

La bailleresse produit un relevé de compte locataire établi par ses soins le 20 décembre 2023, faisant apparaître une dette locative de 560,54 € au titre du loyer de décembre 2023.

Ils soulignent avoir effectué, en qualité de bailleurs, des travaux et des réparations dans le logement loué et avoir été réactifs dès qu'un problème était soulevé par leurs locataires.

PHILAE, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de la SAS CTD PEINTURE, domiciliée en cette qualité [Adresse 2] Représentée par Maître Marc DUFRANC

N'ayant aucunement d'évidence la qualité de locataires, ils ne peuvent pas davantage invoquer la nullité d'un commandement de payer qui ne leur a pas été adressé.

U... en qualité d'héritiers de M. et Mme H...

********* SA COVEA RISKS inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 378 716 419 [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son président du directoire en exercice domicilié en cette qualité