du tribunal judiciaire D'AVIGNON en date du 12 novembre 2025 ordonnant une interdiction définitive du territoire français ; Vu la décision de placement en rétention prise le 24 avril 2026 par Monsieur

du tribunal judiciaire de Marseille en date du 22 juillet 2021 notifiée le 13 octobre 2025 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 25 février 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

décision contestée

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 mai 2026 à 10H50.

Par jugement du 13 février 2025, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - condamné Mme [G] à payer aux époux [K] les sommes suivantes : 22 667 euros au titre des travaux de réfection, 15

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 03 Mai 2026 à 11H05.

: B N° RG 26/02116 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBZV Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

[M] et Mme [W] formée devant le tribunal judiciaire de Douai ; - condamner in solidum M.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 30 octobre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée

aurait dû privilégier l'assignation à résidence, qu'en conséquence la décision de placement en rétention doit être annulée.

Le 26 septembre 2017, une expertise judiciaire a été ordonnée, M.

est informé immédiatement de la décision de placement en rétention.

administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M.

: B N° RG 26/02885 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIRB Décision déférée : ordonnance rendue le 21 mai 2026, à 14h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

M. et Mme [D] [X], auxquels cette décision a été notifiée le 20 juin 2024, ont formé un recours par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 02 juillet 2024.

Puis, elle a saisi sur décision implicite de rejet de son recours, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans par courrier recommandé posté le 1er mars 2023, afin de contester l'opposabilité à son égard

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 août 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13

L'article L741-4 du même code dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, le handicap moteur, cognitif, ou psychique et les

[C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, en contestation de la décision de rejet de la CRA.