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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
65376129974d258318455227
23 octobre 2023
Au chapitre 1-10 de ce règlement intitulé "Fermeture temporaire", il est prévu que "la Direction pourra en tout temps fermer temporairement tout ou partie des surfaces communes où il sera nécessaire d'effectuer
5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
Par un arrêté du 7 avril 2021, le préfet du Morbihan a délivré à la société du parc éolien du Houarn une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de six éoliennes et de deux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
justes proportions, les arrêtés du préfet de la Loire des 14 novembre 2019 et 6 avril 2020 et les arrêtés de la préfète de la Loire des 30 juin 2021 et 8 mars 2022, ainsi que les titres exécutoires émis
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
Par une requête n° 25LY00818, ils demandent l’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Yonne a fixé les prescriptions applicables.
1ère chambre civile A
6162c5121e6e055673490885
7 février 2013
La destination ci-dessus est stipulée à l'exclusion de toute autre sans que le preneur puisse changer cette affectation par substitution ou addition d'activité autrement que dans les conditions prévues
Chambre 3 A
67908cd51b5a79f732705540
20 janvier 2025
l'importance de l'exploitation.
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abad9
22 août 2024
de son préjudice d'exploitation pour un montant de 68 000 000 CFP.
4e chambre 2e section
5fdc649a542063887c99b120
28 novembre 2018
Il a fait l'objet de plusieurs avenants, au terme desquels les surfaces concédées son passées de 21 270 m² A... (ou, en français SCU, surface commerciale utile) à 25 850 m².
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
Le même préfet de région a délivré l'autorisation d'exploiter les éoliennes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
L'annexe II de ce règlement définit l'" extension mesurée " comme une " extension de 30 % maximum de la surface de plancher existante représentant des volumes couverts " et précise que cette " extension
4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
Les autorités municipales ayant identifié un phénomène de rétention foncière significatif sur le territoire communal, un taux de 30 % a été déduit de ce potentiel théorique pour retenir une surface réellement
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
Il est constant que le projet litigieux se situe en secteur non constructible de la carte communale de Montesquieu-Lauragais approuvée le 30 novembre 2006.
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
la législation sur les établissements recevant du public ainsi que, par voie de conséquence, les arrêtés du préfet de la Côte-d’Or du 30 novembre 2022 portant autorisation environnementale d’exploiter
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
La préfète ne conteste plus désormais que la légalité du classement en zone UEgs de ce secteur, dans la mesure où l'article UE2 du règlement d'urbanisme y autorise, dans son point 2.3, les constructions
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
pour l'année 2030, alors en outre qu'elle soulignait explicitement que, sur la période de référence retenue correspondant à l'année 2017, le trafic était plus chargé en été, avec 1,5 à 2 fois plus de
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdac88d5a11505abd337df0
23 mai 2019
Ce bail, stipulé sur 30 ans à compter du 6 mars 1986, oblige le preneur à construire un bâtiment de 600 m² destiné à être exploité comme centre automobile.
1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
A exploite.
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
Par un arrêté du 17 janvier 2019, le préfet de Tarn-et-Garonne a autorisé la société Unicoque à exploiter cette unité de stabilisation de noisettes.
Pôle 5 - Chambre 3
686766f67c03803a32c27165
3 juillet 2025
Il n'y pas lieu à réduction de l'indemnité des frais de remploi dès lors que « l'âge du preneur ne permet pas d'exclure sa réinstallation ».
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
Subsidiairement Dire et juger que les travaux de réfection intérieurs réalisés entre le 20 février 2016 et le 30 juin 2016 par le Preneur constituent une amélioration des locaux et sont de nature
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