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1 866 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

65376129974d258318455227

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Au chapitre 1-10 de ce règlement intitulé "Fermeture temporaire", il est prévu que "la Direction pourra en tout temps fermer temporairement tout ou partie des surfaces communes où il sera nécessaire d'effectuer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02156_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Par un arrêté du 7 avril 2021, le préfet du Morbihan a délivré à la société du parc éolien du Houarn une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation de six éoliennes et de deux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01781_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

justes proportions, les arrêtés du préfet de la Loire des 14 novembre 2019 et 6 avril 2020 et les arrêtés de la préfète de la Loire des 30 juin 2021 et 8 mars 2022, ainsi que les titres exécutoires émis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Par une requête n° 25LY00818, ils demandent l’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de l’Yonne a fixé les prescriptions applicables.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c5121e6e055673490885

Appel

7 février 2013

7 février 2013

La destination ci-dessus est stipulée à l'exclusion de toute autre sans que le preneur puisse changer cette affectation par substitution ou addition d'activité autrement que dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705540

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

l'importance de l'exploitation.

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abad9

Appel

22 août 2024

22 août 2024

de son préjudice d'exploitation pour un montant de 68 000 000 CFP.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdc649a542063887c99b120

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il a fait l'objet de plusieurs avenants, au terme desquels les surfaces concédées son passées de 21 270 m² A... (ou, en français SCU, surface commerciale utile) à 25 850 m².

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le même préfet de région a délivré l'autorisation d'exploiter les éoliennes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00827_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

L'annexe II de ce règlement définit l'" extension mesurée " comme une " extension de 30 % maximum de la surface de plancher existante représentant des volumes couverts " et précise que cette " extension

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03024_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Les autorités municipales ayant identifié un phénomène de rétention foncière significatif sur le territoire communal, un taux de 30 % a été déduit de ce potentiel théorique pour retenir une surface réellement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20292_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il est constant que le projet litigieux se situe en secteur non constructible de la carte communale de Montesquieu-Lauragais approuvée le 30 novembre 2006.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02642_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

la législation sur les établissements recevant du public ainsi que, par voie de conséquence, les arrêtés du préfet de la Côte-d’Or du 30 novembre 2022 portant autorisation environnementale d’exploiter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La préfète ne conteste plus désormais que la légalité du classement en zone UEgs de ce secteur, dans la mesure où l'article UE2 du règlement d'urbanisme y autorise, dans son point 2.3, les constructions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

pour l'année 2030, alors en outre qu'elle soulignait explicitement que, sur la période de référence retenue correspondant à l'année 2017, le trafic était plus chargé en été, avec 1,5 à 2 fois plus de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdac88d5a11505abd337df0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Ce bail, stipulé sur 30 ans à compter du 6 mars 1986, oblige le preneur à construire un bâtiment de 600 m² destiné à être exploité comme centre automobile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03127_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A exploite.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20980_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Par un arrêté du 17 janvier 2019, le préfet de Tarn-et-Garonne a autorisé la société Unicoque à exploiter cette unité de stabilisation de noisettes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f67c03803a32c27165

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il n'y pas lieu à réduction de l'indemnité des frais de remploi dès lors que « l'âge du preneur ne permet pas d'exclure sa réinstallation ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Subsidiairement Dire et juger que les travaux de réfection intérieurs réalisés entre le 20 février 2016 et le 30 juin 2016 par le Preneur constituent une amélioration des locaux et sont de nature

Source officielle

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