compensateur, et de voir dire que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur Cyril X... ... 92270 BOIS COLOMBES Représenté par Maître Anne SEBAN (Toque 12) substituée par Maître JEBBA, avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION

que la réorganisation du service spatial était abordée au cours de ces réunions.

compensateurs, est également fondée à obtenir indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés

Elle en déduit qu'un préavis de 12 mois devait lui être accordé pour lui permettre de se réorganiser.

une prime compensatrice horaire (PCH) mensuelle brute égale à 681,04 euros.

Elle interrogeait l'employeur dans les termes suivants : '- Comment me sera-t-il possible d'être rapidement opérationnelle dans mes nouvelles fonctions avec une équipe dont l'effectif en 2015 sera composé

[F] repose sur un motif économique ; Débouter M.

[P] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - débouté M.

de préavis: 3 515,15 € ; * Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 351,51 € ; * Dommages-intérêts: 110 000,00 €, se décomposant comme suit : ' Perte des droits de M.

Localité 7] COTE DE GR ANIT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 COMPOSITION

CGEA IDF EST [Adresse 6] [Localité 6] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Claude BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D921 COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère faisant fonction de Présidente - M.

Pas davantage la salariée n'établit que la réorganisation a eu une incidence sur ses missions d'Etudes et de veille et sur l'effectif du service.

Dans le cas particulier où le journaliste ne pourrait bénéficier du 2e jour hebdomadaire, un repos compensateur lui sera assuré dans un délai ne pouvant excéder 60 jours, délai porté à 90 jours pendant

Sur les dommages et intérêts pour violation du droit au repos Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

A en réparation de leurs préjudices nés de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Arna.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Présidente Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur

de repos.

de sorte qu'il n'a pas été en mesure de bénéficier de son repos compensateur.