[T] a perçu au titre de la pension d'invalidité et de la pension de retraite des sommes supérieures à sa perte de salaire.

de retraite de M.

Sur la demande de rétractation Sur cette demande, la société [J], M.

Dès que j'aurai reçu mon dû je partirai à la retraite. Je vous ai envoyé ma nouvelle adresse.

Sur la demande relative à la minoration des droits à la retraite : L'appelant sollicite l'indemnisation de son préjudice certain direct lié à la minoration et perte effective de ses droits de retraite

Sur la demande relative à la minoration des droits à la retraite : L'appelante sollicite l'indemnisation de son préjudice certain direct lié à la minoration et perte effective de ses droits de retraite

à la retraite dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris.

[Y] [N] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a: - condamné M.

Sur recours en tierce-opposition formé par Mme [D] [C], le tribunal judiciaire de Narbonne a, par jugement contradictoire en date du 13 mai 2024, partiellement rétracté sa décision relativement à la date

Sur la rétractation de l'offre M.

Le premier juge a constaté que la société Axecibles, n'avait pas respecté ses obligations portant sur le droit de rétractation, en ce que l'emplacement prévu dans le contrat du formulaire de rétractation

Selon protocole du 13 septembre 2021, la société Gan Assurances a accepté la démission de M. [T] [V] à effet du 31 décembre 2021.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/21466 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OJE Décision

La cour confirme la décision attaquée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exercice du droit de rétractation M.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 22 mai 2026.

[G] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir par la voie d'un commissaire de justice. Au soutien de ses prétentions, M.

En avril 2024, un nouveau contrat est signé entre la SARL [I] et la SAS [K] location, prévoyant des modalités particulières de rétractation et de gestion du mobilier loué.

MOTIFS DE LA DECISION : M.