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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fd9b815695925ade68b69ec
6 décembre 2019
, après avoir constaté qu'aucune offre de reprise valable n'avait été remise à l'administrateur judiciaire et qu'un plan de redressement s'avérait impossible.
8ème Ch Prud'homale
64364d6c29c3df04f589a611
11 avril 2023
Par jugement du 28 mars 2019, le Tribunal de grande instance de Lorient a ouvert une procédure de redressement judiciaire, laquelle a été en convertie liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre
64364d6d29c3df04f589a613
2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f90
1 avril 2025
liquidateur.
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97362
3 juillet 2024
en liquidation judiciaire de celle-ci faite par M.
6688de7b676b73dd81b97366
6688de7b676b73dd81b97368
Pôle 5 - Chambre 8
65a0f511383a880008fd07b5
11 janvier 2024
judiciaire ont été converties en liquidation judiciaire, la Selarl SMJ étant désignée liquidateur judiciaire.
1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c2
4 juillet 2023
dans la procédure de redressement judiciaire, était parfaitement informé, qu'elle a été placée en liquidation judiciaire et qu'une clôture pour insuffisance d'actif est intervenue.
Pôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844d9
13 mars 2018
Par décision du 22 septembre 2011, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la liquidation judiciaire de l'association, Maître [U] étant désigné en qualité de liquidateur.
627b55dd76c5d9057df801b5
10 mai 2022
Sur requête de l'administrateur judiciaire du 1er février 2017 et par jugement du 25 mai 2017, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, désigné Maître [T] comme liquidateur
Chambre Sociale
603408e692f92fb85fc6efe1
10 février 2017
Postérieurement à la déclaration d'appel, la sasu Cattin Filtration a été placée en redressement judiciaire le 1 mars 2016 puis en liquidation judiciaire le 5 avril 2016, la scp Guyon-Daval étant alors
CHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
convertie en liquidation judiciaire par jugement du 25 février 2019.
642e75dc8b510604f5bc1ef0
5 avril 2023
les dépens de l'instance, qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
642e75de8b510604f5bc1f06
La société Sequana a été placée en sauvegarde judiciaire le 15 février 2017 puis en liquidation judiciaire le 15 mai 2019.
2 e chambre civile
627df7e40d41e0057d43e32f
12 mai 2022
Le tribunal de commerce de Dijon prononce la résolution du plan de redressement judiciaire de la Sarl [E] [C] par jugement du 2 décembre 2014 et convertit ledit redressement judiciaire en liquidation
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d68d
18 janvier 2011
, qui rappelle qu'elle a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 7 décembre 2009 par le Tribunal de commerce de Tarbes et qu'elle en a informé tant le Conseil des ventes, que le commissaire
64ae4b06a1775905dba3bc42
11 juillet 2023
judiciaire et désigné la SELARL [Z] MJ, prise en la personne de Me [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.
6253cb25bd3db21cbdd8ceef
10 septembre 2008
Par jugement du 14 mai 2004 le tribunal de commerce de TOULOUSE a prononcé le redressement judiciaire simplifié de la SA BIOTEX PRODUCTION, converti le 4 février 2005 en liquidation judiciaire.
6253c843bd3db21cbdd84bd0
10 avril 1998
Appelant de cette décision, Maître CHAVANE DE DALMASSY désormais liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur X... en sollicite l'infirmation.
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