J'ai été confrontée à des demandes de la direction visant à établir des rapports sur le travail de [G] afin de justifier son licenciement.

D'une part, aux termes de l'article 1er de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée : " La présente directive vise

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise intervenue en date du 23 juin 2016, vous avez été reçue par le Médecin du travail, Madame le Docteur [R] (AISMT13).

A avait bâclé son travail ; - la protection fonctionnelle a été refusée simplement du fait que ses conditions d'octroi n'étaient pas réunies ; - la décision mettant fin à ses fonctions de responsable

Par déclaration enregistrée le 27 septembre 2018, la CPRP a relevé appel de cette décision.

de la direction du travail de la région Occitanie a refusé de lui accorder l’autorisation de licencier pour faute M.

A cette date, elle ne disposait pas de la déclaration d'accident du travail .

B a refusé le transfert de son contrat de travail et demeurait donc salarié de la société Autoreflex.com ; il a également refusé trois propositions de reclassement.

B A, adjoint technique territorial principal de première classe, alors affecté à la direction des bâtiments - service urgences et petits travaux - unité signalétique, au sein de Bordeaux Métropole, a sollicité

par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Au terme de celui-ci, nous vous remettrons votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compter et votre indemnité de licenciement vous sera versée par mensualités au moins égales à votre

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 3.

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

La caisse réplique qu'elle a reçu la déclaration d'accident du travail rectificative le 30 juillet 2017 et n'a reçu le certificat médical initial exploitable que le 24 octobre 2017 de sorte qu'en notifiant

Il expose que cette prime de rendement est une gratification versée à certains salariés, correspondant aux a-coups de production enregistrés par le domaine qui obligent ponctuellement à un travail plus

A soutient s'être vu refuser, les 23 mai, 21 juillet, 1er septembre et 3 août 2017, des demandes de récupérations d'heures supplémentaires cumulées, il n'apparaît pas que ces refus n'auraient pas été en

d'annuler la décision du 25 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M.

suspension du contrat de travail (mise à pied disciplinaire), - votre refus d'exécuter l'ordre émis par la direction de l'entreprise le 25 mai 2021, à savoir quitter votre poste de travail.

Le travail de définition des implantations et volumétries doit viser une bonne insertion du projet dans son environnement.

Ce texte constitue la transcription en droit interne de la directive européenne 93/104 du 23 novembre 1993 relative à l'aménagement du temps du travail à laquelle s'est substituée sur ce point la directive