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14 251 résultats pour « refus d'un poste de reclassement après maladie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

603635de057bfd980288419a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

[A] a fait parvenir à son employeur des avis d'arrêt de travail pour maladie professionnelle.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab77fe36bfc00008d68ee4

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[Z] a été victime d'un accident de travail, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie. En janvier 2019, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01480_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B à son poste de directeur général et indiqué que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, de sorte qu'un reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b823

Appel

19 février 2008

19 février 2008

Lors de l'entretien, vous avez réitéré votre refus d'être reclassé en vous plaçant dans une optique purement extra professionnelle, à savoir celle consistant à déplorer qu'un tel reclassement ferait perdre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

67f753eeeb05d6bf6564dab8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Au titre des montants réclamés, notamment pour harcèlement moral, Mme [L] explique qu'elle envisage une autre activité professionnelle car elle n'a pas pu retrouver un poste de préparatrice en pharmacie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91bac

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Elle énonce ensuite des faits relatés par Mme B...dans un message électronique du 17 octobre 2007, essentiellement des plaintes formulées par M X...auprès de clients sur l'avancement qui lui était refusé

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La caisse a refusé de prendre en charge le remboursement de ces frais, et son médecin conseil a adressé au praticien les ayant réalisés un courrier explicatif en date du 19 juillet 2018.

Source officielle
CA

21e chambre

6036217bbb295d84f74ed868

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

Le 21 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a réfusé la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdbe557e9db6005f02655eb

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

professionnel sur un poste de type administratif, ne nécessitant pas de mouvements répétitifs des épaules au dessus de l'horizontale, ni de travail accroupi, ni de port de charges, ni de station débout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f423

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

reclassement de la salariée inapte, et le refus par celle-ci des postes proposés n'étant pas abusif le licenciement doit être dit, par voie d'infirmation du jugement entrepris, sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62736a50a58162057dac66cb

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La Cour rappelle que la recherche de reclassement de l'employeur doit être réelle, sérieuse et loyale, qu'elle doit porter sur un poste disponible, au besoin après aménagement, et que les possibilités

Source officielle
CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

informant de la suppression envisagée de leur poste et ont reçu des propositions de reclassement, tel n'a pas été le cas pour lui, - que le directeur régional, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e09c02507c9078ddb2

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

: Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l' inaptitude du salarié, quel que soit le moment

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01426_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9bac6

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

durant ses arrêts maladie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

du fait de votre refus du poste proposé.

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b0fb63d827c909cadc6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

eu connaissance de la reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée que par un courrier de l'Assurance maladie du 13 mai 2019, soit postérieurement au licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4c9e4ea48318f5afcb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Monsieur [O] a été déclaré consolidé de sa maladie professionnelle par l'assurance maladie à compter du 22 septembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64422a03d2fa6fd0f8040589

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

La première visite de reprise s'est tenue le 9 octobre 2014, la seconde le 27 novembre 2014 à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré': « inapte au poste, à reclasser à un poste assis, proche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec4c

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Au fond -les symptômes relatés sur le certificat médical dressé le 18 juin 2007 ne figurent plus, à la date de déclaration de maladie professionnelle, au tableau no12 des maladies professionnelles, -

Source officielle

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