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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbc
15 octobre 2024
L'article R 243-20 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
Sur les travaux de remise en état Moyens des parties Les consorts [Q] soutiennent que l'abandon dans lequel les parcelles de vigne ont été laissées a entraîné une perte des pieds de vigne, une
Chambre 4-1
62760c23593736057d78a8ca
6 mai 2022
Sur la remise des documents sociaux et les indemnités de rupture Monsieur [G] sollicite le versement d'indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour la remise tardive des documents
2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
[J] a constitué avocat par acte remis au greffe et notifié à l'avocat de la partie saisissante, par RPVA, le 12 décembre 2024 et la société EDF, par acte remis au greffe et notifié au même avocat le 22
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f6ccdc6046d4738b842
4 juin 2026
Dans cette instance, aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 2 mai 2025, la société Cominvest demande à la cour de : « CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce
1ere Chambre Section 1
5fdb7fdcf5ef8a5e3adc9099
28 février 2019
CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre
Chambre sociale
69d88cc0cdc6046d47bb1805
9 avril 2026
[M] [X] recevable partiellement en ses demandes ; - Dit que le licenciement de M.
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958893d
24 avril 2024
Les conclusions d'intimés remises le 4 janvier 2023 par M.
69fd78e2cdc6046d4703b40a
7 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 28 novembre 2024, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juin et 29 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer, à hauteur, en droits et pénalités
Chambre 2 A
69f44264cdc6046d472e7f78
30 avril 2026
Certains travaux n'étaient que partiellement achevés : travaux de menuiseries extérieures à 40%, d'électricité à 90%, de sanitaire à 25%, de chauffage à 90% et de peintures à 90%.
7ème Ch Prud'homale
6033c085b42d8a7366c11d3d
5 avril 2017
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 172 R.G : 15/01699 Mme [P] [J] C/ Société ADREXO SAS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision
Ch. Sociale -Section B
5fca6c2e8c8a0756d580881d
22 octobre 2020
Pour le travail à temps partiel, un planning mensuel prévisionnel indiquant la répartition des jours travaillés et non travaillés ainsi que les horaires est remis au salarié un mois avant et un planning
69facecccdc6046d47bf1adc
5 mai 2026
Par courrier du 26 août 2021, la CPAM des Landes a notifié à la SASU [1] que le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [B] était fixé à 12% dont 2% de taux professionnel.
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89717
5 septembre 2007
Le 1er Mai 1998, ELVIRA X... a parallèlement été embauchée, de façon verbale, par la SA TRESSOL en qualité de femme de ménage à temps partiel.
4e chambre civile
6a0ff174cdc6046d478946ce
21 mai 2026
PRÉTENTIONS 11- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 janvier 2026, Mme [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 al 1 du code civil, L.112-2 et suivants
69fc21f1cdc6046d47e14e38
6 mai 2026
[N] [W] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 10 février 2025. Mme [D] [V] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 25 avril 2025. 6.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9960f73043a87d39cef63
8 janvier 2020
2013 rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS sous le RG n°11/12158, infirmé par l'arrêt du 21 juin 2016 rendu par la chambre 6/4 de la cour d'appel de PARIS sous le RG n°14/04740, lui même partiellement
Chambre Sociale
69fd70e3cdc6046d47024882
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 22 juillet 2025, soutenues oralement, M.
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
Sur la remise tardive du bulletin d'août 2009, la sas ADREXO observe que M.
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