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64 856 résultats pour « remise partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article R 243-20 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0127cdc6046d4757cd9f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les travaux de remise en état Moyens des parties Les consorts [Q] soutiennent que l'abandon dans lequel les parcelles de vigne ont été laissées a entraîné une perte des pieds de vigne, une

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62760c23593736057d78a8ca

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur la remise des documents sociaux et les indemnités de rupture Monsieur [G] sollicite le versement d'indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour la remise tardive des documents

Source officielle
CA

2ème Chambre

6879d5e42db7cac9e5eb487a

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[J] a constitué avocat par acte remis au greffe et notifié à l'avocat de la partie saisissante, par RPVA, le 12 décembre 2024 et la société EDF, par acte remis au greffe et notifié au même avocat le 22

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f6ccdc6046d4738b842

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans cette instance, aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 2 mai 2025, la société Cominvest demande à la cour de : « CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris en ce

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb7fdcf5ef8a5e3adc9099

Appel

28 février 2019

28 février 2019

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cc0cdc6046d47bb1805

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [X] recevable partiellement en ses demandes ; - Dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958893d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Les conclusions d'intimés remises le 4 janvier 2023 par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78e2cdc6046d4703b40a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 28 novembre 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04265_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juin et 29 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer, à hauteur, en droits et pénalités

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44264cdc6046d472e7f78

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Certains travaux n'étaient que partiellement achevés : travaux de menuiseries extérieures à 40%, d'électricité à 90%, de sanitaire à 25%, de chauffage à 90% et de peintures à 90%.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6033c085b42d8a7366c11d3d

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 172 R.G : 15/01699 Mme [P] [J] C/ Société ADREXO SAS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca6c2e8c8a0756d580881d

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Pour le travail à temps partiel, un planning mensuel prévisionnel indiquant la répartition des jours travaillés et non travaillés ainsi que les horaires est remis au salarié un mois avant et un planning

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facecccdc6046d47bf1adc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par courrier du 26 août 2021, la CPAM des Landes a notifié à la SASU [1] que le taux d'incapacité permanente partielle attribué à Mme [B] était fixé à 12% dont 2% de taux professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89717

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Le 1er Mai 1998, ELVIRA X... a parallèlement été embauchée, de façon verbale, par la SA TRESSOL en qualité de femme de ménage à temps partiel.

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CA

4e chambre civile

6a0ff174cdc6046d478946ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

PRÉTENTIONS 11- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 27 janvier 2026, Mme [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 al 1 du code civil, L.112-2 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [W] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelant le 10 février 2025. Mme [D] [V] a remis et notifié ses uniques conclusions d'intimée le 25 avril 2025. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960f73043a87d39cef63

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

2013 rendu par le conseil de prud'hommes de PARIS sous le RG n°11/12158, infirmé par l'arrêt du 21 juin 2016 rendu par la chambre 6/4 de la cour d'appel de PARIS sous le RG n°14/04740, lui même partiellement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 22 juillet 2025, soutenues oralement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Sur la remise tardive du bulletin d'août 2009, la sas ADREXO observe que M.

Source officielle

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