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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
65b35aea1d7564000872dba0
25 janvier 2024
A la demande du liquidateur judiciaire, le tribunal de commerce a : - reporté la date de cessation des paiements au 1er décembre 2014.
Pôle 2 - Chambre 2
603665cd9848d60707234bc3
30 octobre 2015
Elles ont en outre notamment convenu de reporter, dans l'ensemble du protocole du 14 décembre 1999, les dates des 15 février 2000 et 15 mars 2000 au 30 avril 2000 (art. 1).
Chambre Sociale
61625c86d64a6b1f5148763b
17 décembre 2013
Il a fait l'objet d'une mise à pied de deux jours en date du 30/11/2010 pour menaces de violences sur son supérieur hiérarchique.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163abed379f4722fa1c530c
28 octobre 2010
Dans ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2009, la SA FPI demande à la Cour de réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque en ce qu'il a considéré que les cessions étaient
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
A ce titre, l'administration était fondée à fixer une date limite pour l'achèvement de l'opération.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f15cdc6046d474e7c7e
15 janvier 2026
[J] a saisi le conseil des prud'hommes de Chambéry en date du 8 décembre 2022 aux fins de juger nul le report de sa date d'embauche et obtenir un rappel de salaire afférent, contester la période de préavis
Ch. Sociale -Section B
6793332e32b173f45a7c8e01
23 janvier 2025
D'une seconde part, l'intention délibérée est suffisamment établie par le salarié en ce que l'article 11 « temps de travail » du dernier avenant au contrat de travail en date du 10 janvier 2014 repris
5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
En cinquième lieu, l'EHPAD Les Oiseaux fait valoir que les contrats ont prévu une date de prise d'effet antérieure à leur signature, ceux-ci étant ainsi entachés de rétroactivité illégale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab887
17 avril 2024
La date de l'entretien a été reportée au 3 septembre 2019 par lettre de l'employeur du 24 juillet 2019.
Chambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee79a0
11 mai 2022
A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adef
15 janvier 2008
Par jugement du 2 Juillet 2004, le Tribunal de Commerce de LORIENT estimait devoir reporter la date de la cessation des paiements au 26 janvier 2001, aux motifs notamment: "- que dans le cadre des
Pôle 5 - Chambre 8
633d1ff562f5393e2eb449f7
4 octobre 2022
Sur assignation du liquidateur judiciaire et par jugement du 6 janvier 2016, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 15 janvier 2014.
5fdb043f6aeeea9874ef83b4
25 avril 2019
Il fait valoir qu'aucune décision n'ayant reporté la date de cessation des paiements fixée au 13 octobre 2014, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements de la société
Chambre sociale
61631513e03efc4516bd2d6b
19 janvier 2012
à date
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e44a
9 avril 2024
Le tribunal a retenu que le certificat de non conformité lié à l'aménagement du niveau -2 du bâtiment date du 5 octobre 1984 et remonte à plus de 30 ans à la date du compromis.
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d709e12c85000874b0c4
17 janvier 2024
retard a pour seul effet de reporter la date d'exigibilité de la cotisation.
6253c8ccbd3db21cbdd864d7
26 novembre 2002
activité syndicale de la part de son employeur et que le comportement de celui-ci son égard est constitutif d'un harc lement moral et ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail, sauf reporter
Ch. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e4
Cependant l'organisation de cette audition ne permet pas à l'employeur de reporter la date de connaissance des faits à celle des explications données par le salarié.
1ère chambre civile B
66a8826e7be56405acf7904f
4 juillet 2023
leur régularisation dans les temps, - les cessionnaires ont exigé de façon injustifiée d'être présents aux visites du diagnostiqueur de performance énergétique et ce faisant, n'ont eu de cesse de reporter
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b1
17 octobre 2024
[J] était en repos le week-end du 8 et 9, - il a repris le travail le 10 et le 11 février, - le 11 février, la médecine du travail l'a déclaré inapte temporaire et il a bénéficié d'un nouvel arrêt de
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