motifs exacts et pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont statué ainsi qu'il a été dit ; qu'en effet la Cour ne peut que constater à son tour que " l'action pénale qui a été engagée à la requête

l'ordonnance du juge commissaire du 10 février 2015, - l'incapacité de payer l'ensemble de ses salariés à compter de septembre 2014, - le placement en redressement judiciaire le 17 décembre 2014 sur requête

ouverte par le tribunal de grande instance de Lille en mars 2014 ; la société avait fait l'objet moins de six semaines auparavant d'un redressement judiciaire prononcé par jugement du 26 juin 2014 sur la requête

communou réciproquement, faute de quoi la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

2015 ici applicable prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle n'a pas lieu à la requête

Monsieur X... a été à la requête du Ministère Public cité directement par exploit délivré le 04/09/2000 à sa personne, après renvoi par ordonnance du Magistrat Instructeur en date du 19/05/2000, devant

Le ministère public tire par ailleurs argument des dates respectives figurant sur la requête de transcription de mariage, émanant du procureur de la République près le tribunal de Sidi M'Hamed, datée du

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général,

La SCP SILVESTRI-BAUJET a également conclu au rejet de la demande, tout comme le Ministère Public intervenu à l'instance conformément à l'article 421 du nouveau Code de procédure civile.

RAPPEL DE LA PROCEDURE PREVENTION X a été à la requête du Ministère Public cité directement par exploit délivré le 30 septembre 1998 à sa personne, après renvoi par ordonnance du Magistrat Instructeur

D un jugement n° 1706254 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. C.

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

sécurité sociale il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

société avait intérêt à diligenter une action civile et à être représentée pour ce faire par un mandataire ad hoc devant la juridiction pénale ; Que la cour d'appel a jugé qu'était recevable la requête

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

septembre 2005 et 11 janvier 2006, prolongé successivement la période d'observation de deux fois 4 mois, puis par décision du 24 mai 2006, prolongé exceptionnellement la période d'observation de 8 mois sur requête

sécurité sociale il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

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