Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

Au regard de la CJUE, on peut assigner monsieur à résidence dans le cadre de sa situation. Il est toujours dans les délais pour effectuer un recours sur son OQTF.

Monsieur dispose de garantie suffisante relative à une assignation à résidence. Et ceux sur décision du juge pénal.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Sur le fond, sa demande d'assignation à résidence, le juge n'a pas tenu compte de sa situation, Monsieur est d'accord de pointer, il est conscient qu'il a une OQTF, il fournit une attestation d'hébergement

[M] [L], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, assignons à résidence M.

La population résidente, au sens des mêmes dispositions, doit s'entendre, outre éventuellement de la population saisonnière, de la seule population domiciliée dans ces quartiers ou y ayant une résidence

[C] [S] est titulaire d'un certificat de résidence portant la mention 'retraité'.

Il demande en outre que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile lui sont appliquées, sa résidence étant en Russie et non en France.

L'intéressé a sollicité le 25 janvier 2022 la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendant direct d'enfant français mineur.

Le 7 septembre 2017, un avertissement lui a été notifié pour défaut de soins apportés à un résident.

B... est par ailleurs célibataire et déclare être père de deux enfants résidant en Espagne.

Par suite, le préfet peut rejeter la demande de certificat de résidence lorsque le demandeur est séparé de son conjoint depuis une date antérieure à la décision relative à la demande de certificat de résidence

A, ressortissant algérien né le 15 décembre 1971, a sollicité, le 4 avril 2023, la délivrance d'un certificat de résidence algérien en se prévalant de son union avec une ressortissante française.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien.

résidence ininterrompue en France de trois années.

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

B..., ressortissant algérien né le 9 avril 1977, s’est vu délivrer, le 9 juin 2020, un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, l'a obligé

En agissant de la sorte vous portez atteinte à la sécurité des résidents accueillis au sein de la Résidence ainsi qu'à celle des salariés, ce que nous ne pouvons accepter.